Cotisations minimales

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75 % ou de 50 % s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle, ainsi que la retraite de base pour les professions libérales réglementées).

Cotisations et contributions sociales minimales des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
	Assiette minimale et Règle de calcul	Cotisation minimale
Maladie 1	16 454 € (40 % Pass)	1 045 €
Maladie 2 (ex IJ)	16 454 € (40 % Pass)	140 €
Régime vieillesse de base	4 731 € (11,5 % Pass)	840 € (trois trimestres validés)
Régime vieillesse complémentaire	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) sans abattement	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) sans abattement
Invalidité décès	4 731 € (11,5 % Pass)	62 €
Allocations familiales	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
CSG-CRDS	Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)	Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)
Artisan Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass)	119 €
Chef d’entreprise seul (Commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée) Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass)	103 €
Chef d’entreprise + conjoint collaborateur (Commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée) Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass)	140 €

À noter :
Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu professionnel réel.

Cotisations et contributions sociales minimales des professions libérales réglementées relevant de la Cipav
	Assiette minimale et Règle de calcul	Cotisation minimale
Maladie 1	16 454 € (40 % Pass)	1 045 €
Maladie 2 (ex IJ)	16 454 € (40 % Pass) 0,15 % au titre de l’année 2021 0,30 % à compter de 2022	2021 : 247 €
Régime vieillesse de base (hors avocats)	4 731 € (11,5 % Pass)	477 € (trois trimestres validés)
Régime vieillesse complémentaire Cipav	Si les revenus 2021 sont inférieurs à 6 170 €, possibilité de demander une réduction de 100 % de la cotisation au régime complémentaire mais le chef d’entreprise n’obtient aucun point.	1 392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points
Invalidité décès Cipav	Pour la cotisation invalidité-décès, possibilité d'être dispensé de cette cotisation si revenus 2020 inférieurs à 6 170 €, mais sans bénéficier des garanties d’invalidité-décès.	76 € Dispense sur demande mais sans bénéficier des garanties du régime
Allocations familiales	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)	Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
CSG-CRDS	Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)	Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)
Chef d’entreprise seul Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass)	103 €
Chef d’entreprise + conjoint collaborateur Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass)	140 €