Cotisations minimales
Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75 % ou de 50 % s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle, ainsi que la retraite de base pour les professions libérales réglementées).
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Assiette minimale et Règle de calcul |
Cotisation minimale |
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Maladie 1 |
16 454 € (40 % Pass) |
1 045 € |
Maladie 2 (ex IJ) |
16 454 € (40 % Pass) |
140 € |
Régime vieillesse de base |
4 731 € (11,5 % Pass) |
840 € (trois trimestres validés) |
Régime vieillesse complémentaire |
Calcul proportionnel aux revenus |
Calcul proportionnel aux revenus |
Invalidité décès |
4 731 € (11,5 % Pass) |
62 € |
Allocations familiales |
Calcul proportionnel aux revenus |
Calcul proportionnel aux revenus |
CSG-CRDS |
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires |
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires |
Artisan |
41 136 € (1 Pass) |
119 € |
Chef d’entreprise seul |
41 136 € (1 Pass) |
103 € |
Chef d’entreprise + conjoint collaborateur
(Commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée) Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022 |
41 136 € (1 Pass)
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140 €
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À noter :
Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu professionnel réel.
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Assiette minimale et Règle de calcul |
Cotisation minimale |
---|---|---|
Maladie 1 |
16 454 € (40 % Pass) |
1 045 € |
Maladie 2 (ex IJ) |
16 454 € (40 % Pass) |
2021 : 247 € |
Régime vieillesse de base |
4 731 € (11,5 % Pass) |
477 € (trois trimestres validés) |
Régime vieillesse complémentaire |
Si les revenus 2021 sont inférieurs à 6 170 €, possibilité de demander une réduction de 100 % de la cotisation au régime complémentaire mais le chef d’entreprise n’obtient aucun point. |
1 392 € |
Invalidité décès |
Pour la cotisation invalidité-décès, possibilité d'être dispensé de cette cotisation si revenus 2020 inférieurs à 6 170 €, mais sans bénéficier des garanties d’invalidité-décès. |
76 € |
Allocations familiales |
Calcul proportionnel aux revenus |
Calcul proportionnel aux revenus |
CSG-CRDS |
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires |
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires |
Chef d’entreprise seul |
41 136 € (1 Pass) |
103 € |
Chef d’entreprise + conjoint collaborateur
Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022 |
41 136 € (1 Pass)
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140 €
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