Cotisations en début d'activité

24 mois d'exonération de certaines cotisations

A compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les Dom peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions suivantes :

Exonérations en début d’activité

 

Artisn, commerçant, profession libéral non réglementée

Profession libéral réglementée

Maladie 1

Oui

Oui

Maladie 2 (ex indemnités journalières)

Oui

Oui

Retraite de base

Oui

Non

Retraite complémentaire

Non

Non

Invalidité-décès

Oui

Non

Allocations familiales

Oui

Oui

CSG-CRDS

Oui

Oui

CFP

Non

Non

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

Exonérations Dom en fonction du revenu

Revenu

Quelle exonération ?

Inférieur à 45 250 € (110 % du Pass)

Totale

Compris entre 45 250 € et 61 704 € (110 % et 150 % du Pass)

Egale à une valeur de 110 % du Pass

Compris entre 61 704 € et 102 840 € (150 % et 250 % du Pass)

Dégressive

Supérieur à 102 840 € (250 % du Pass)

Pas d'exonération


Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation professionnelle

Le chef d'entreprise artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée doit payer :

  • la contribution à la formation professionnelle : 103 € pour les commerçants et professions libérales non réglementées, 119 € pour les artisans ;
  • la cotisation de retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : 547 € (calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité).
    Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnelle. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Le chef d’entreprise profession libérale réglementée doit payer :

Ces cotisations sont d’un montant variable, suivant la caisse de retraite (section de la CnavPL ou CNBF pour les avocats). Il existe des possibilités de dispenses, comme par exemple pour la Cipav.

Quand régler les cotisations ?

Aucun paiement mensuel ou trimestriel de cotisation n’est demandé pendant au moins 90 jours.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).