L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.​

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Une simplification pour les professionnels libéraux

En tant que professionnels libéraux relevant de la Cipav vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Ce changement est automatique : vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Vous n’aurez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).

Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui vous garantit la constitution d’un socle de droits pour la retraite et la prévoyance

Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17 mars 2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.

L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème.

Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) :

Cotisation

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Tranche 1
Revenus <= 41 136 € (1 Pass)
Pas d’assiette minimale

9 %

Tranche 2
Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 €
(entre 1 Pass et 3 Pass)

22 %

Invalidité-décès

Revenus <= 76 102 € (1,85 Pass)
Assiette minimale 15 220 € (37 % du Pass)

0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) 2022

Les modalités de calcul de votre cotisation de retraite de base restent identiques en 2023, à savoir un calcul proportionnel aux revenus.
Cotisation Base de calcul * Taux
Retraite de base Tranche 1
Revenus jusqu'à 1 Pass (soit 41 136 € sur la base du Pass 2022)
8,23 %
Tranche 2
Revenus jusqu'à 5 Pass (soit 205 680 € sur la base du Pass 2022)
1,87 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) 2022

La Cipav reste votre caisse de prévoyance et de retraite

Les missions de la Cipav vont se recentrer autour de ces trois principales activités :

  • le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance ;
  • la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance ;
  • le versement des prestations.

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Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Conseil d’administration :

Voir CA.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.