Paiement de la cotisation

12/09/2019

Est-il possible d’obtenir un échéancier de paiement de la cotisation subsidiaire maladie ?

Un paiement échelonné de la cotisation subsidiaire maladie peut être accordé sur une durée maximale de 12 mois.

Pour obtenir une réponse favorable, le cotisant est invité à adresser une demande écrite par laquelle il précise le contexte et la nature de ses difficultés, ainsi que la durée de l’échelonnement souhaitée.

La demande de délai de paiement peut être adressée à l’Urssaf de préférence par mail. Il reste cependant possible de formuler la demande par courrier ou par téléphone (numéro dédié).

Des majorations de retard ou des pénalités seront-elles appliquées en cas de paiement en retard ?

Si la cotisation subsidiaire maladie due n’est pas réglée intégralement à l’échéance, des majorations de retard sont appliquées.

Le montant de la cotisation encore due à l’échéance ou réglé avec retard est d’abord majoré de 5 %, puis s’ajoutera une majoration de 0,4 % par mois de retard écoulé à compter de la date d’exigibilité.

Par quels moyens de paiement peut-on procéder au règlement de la cotisation subsidiaire maladie ?

Le règlement de la cotisation subsidiaire maladie est à effectuer par chèque.

En cas de mise en place d’un échéancier, les prélèvements automatiques sont privilégiés.

Le prélèvement automatique sera proposé pour le paiement de la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l’année 2018

Est-il possible d’anticiper le paiement de la cotisation due l’année prochaine ?

Le cotisant est avisé à minima 30 jours avant la date d’exigibilité de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie étant annuelle, il n’est pas possible d’anticiper le paiement de la cotisation qui pourrait éventuellement être due l’année prochaine.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle déductible fiscalement ?

La cotisation subsidiaire versée par l’assuré est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en application du 4° du II de l'article 156 du code général des impôts.

S’agissant des règles et modalités pratiques de la déductibilité fiscale de la cotisation subsidiaire maladie, il convient de prendre contact avec les services fiscaux.

Contestation et voies de recours

Le montant de la cotisation subsidiaire maladie peut-il être révisé s’il ne prend pas exactement en compte la situation du cotisant ?

Si vous estimez que le montant de la cotisation ne prend pas en compte de manière exacte votre situation, nous vous invitons à adresser à l’Urssaf tout document justificatif détaillant votre situation.

L’Urssaf appréciera si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.

Comment procéder pour solliciter la remise des majorations de retard ?

La demande de remise des majorations de retard doit être effectuée par mail, par téléphone ou par courrier.

Cette demande sera ensuite examinée par les services compétents de l’Urssaf.

Comment contester l’assujettissement ou le montant de la cotisation subsidiaire maladie ?

Le cotisant qui souhaite contester le principe ou le montant de la cotisation qui lui a été notifiée par une Urssaf doit au préalable saisir la commission de recours amiable (Cra) de cet organisme avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire devant le pôle social du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile (anciennement le tribunal des affaires de Sécurité sociale).

Ce recours amiable doit être porté devant la Cra dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée.

En cas de rejet, le cotisant qui souhaite poursuivre sa contestation devant la juridiction compétente dispose d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la Cra pour former une requête devant le pôle social du TGI.

Lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Dans ce cas, il peut également saisir le pôle social du TGI dans les deux mois suivant la date de la décision implicite de rejet. 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

TGI :

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant