Les stock-options et l’attribution gratuite d’actions (AGA) font partie de l’actionnariat salarié. Ces avantages bénéficient d’une exonération de cotisations sociales mais sont soumis à des contributions spécifiques.
L’attribution de stock-options permet à vos salariés d’acquérir des actions de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) à un prix plus avantageux et implique une participation financière de leur part.
Trois étapes sont à distinguer :
l’attribution des options : c’est décider de donner la possibilité à vos salariés d’avoir un nombre d’actions dans un certain délai et à un certain prix ;
la levée d’option : c’est l’achat des actions ;
la cession des titres : c’est la vente des actions.
Régime social
Le régime social détaillé ci-dessous s’applique si votre plan d’actionnariat stock-options mis en place au sein de votre entreprise respecte les conditions prévues par le Code de commerce.
La souscription ou l’achat d'actions sont exclus :
de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
Une contribution patronale au moment de l’attribution de l’action
Le taux de cette contribution est de 30 % pour les options consenties.
Pour la durée de l’exercice et pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions que vous attribuez, vous pouvez, au choix, calculer la contribution patronale sur une assiette égale :
soit sur la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n°1606/2002 du parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ;
soit sur 25 % de la valeur des actions à la date de décision d’attribution.
Ce choix est irrévocable durant cette période.
Cette contribution est recouvrée par l‘Urssaf.
Bon à savoir
La contribution s’applique également lorsque l’option est réalisée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
Une contribution salariale au moment de la cession de l’action
Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options.
La contribution patronale au taux de 30 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544.
Attributions gratuites d'actions (AGA)
Si vous êtes une société par action française (cotée en Bourse ou non), vous pouvez distribuer gratuitement des actions à vos salariés ou à vos dirigeants dans une certaine limite.
L’attribution gratuite d’actions vous permet d’attribuer gratuitement des actions à vos salariés, sans participation financière de leur part.
L’attribution d’actions gratuites entraîne le versement d’une contribution patronale au taux de 20%.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez respecter deux conditions cumulatives :
- d’une part, vous devez notifier à votre Urssaf l’identité des salariés et mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, et le nombre et de la valeur des actions attribuées à chacun d’eux. La notification doit donc intervenir dans l’année civile suivant celle de l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire. La DSN peut être utilisée comme support de notification ;
- et d’autre part, au respect des conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire.
À défaut, vous serez tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part ouvrière.
Bon à savoir
Cette contribution s’applique également lorsque l’attribution est réalisée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
qui n’ont pas distribué de dividendes.
Pour apprécier cette limite, vous devez faire la somme des actions gratuites acquises pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des aides dites de minimis.
Règles des minimis : Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.
Modalités de déclaration
La contribution patronale s’applique sur la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.
La contribution doit être acquittée le mois suivant la date d’acquisition des actions par votre salarié.
Elle est à déclarer sous le code type de personnel suivant CTP 551 dans le cas où le taux applicable serait de 20 %.
