Entreprise du secteur pharmaceutique

14/08/2018

Actualité au 14/08/2018

Remises CEPS et contributions « Lv / Lh » 2017 : échéance de paiement

Compte tenu de la mise en place des nouvelles modalités déclaratives des contributions « Lv / Lh », la date butoir tolérée du paiement de l'ensemble de la contribution Lh et des remises CEPS est fixée au 14/09/2018.

Vous recevrez dans les prochaines semaines une notification reprenant l'ensemble des sommes dues.

A noter :
Dans le cadre d’une simplification de la gestion des contributions pharmaceutiques, l’ensemble des remises et des pénalités financières du CEPS, ainsi que les contributions L / Lv / Lh / W des Urssaf sont regroupées sous un nouveau numéro de compte unique qu'il conviendra de rappeler lors de vos prochains échanges avec votre Urssaf.

Par ailleurs, les autres contributions pharmaceutiques (« vente en gros », « dépenses de promotion des médicaments », « dépenses de promotion des dispositifs médicaux », « premières ventes de dispositifs médicaux », « chiffre d’affaires ») demeurent gérées sous leur numéro de compte actuel.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, votre Urssaf est votre interlocuteur unique aux adresses électroniques suivantes :

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.