Entreprise du secteur pharmaceutique

01/03/2019

Actualité au 01/03/2019

Les contributions « Lv / Lh » au titre de 2018 : campagne déclarative

Nous vous informons du lancement de la campagne déclarative des contributions Lv et Lh. Ces contributions sont dues par toute entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables au sens des articles L5124-1 et L5124.2 du code de la santé publique.

Pour les entreprises ayant fait l'objet de la campagne « Lv / Lh » au titre de 2017, une déclaration vierge vous sera adressée par voie postale dans les prochains jours.
Pour les entreprises n'ayant pas fait l'objet de la campagne au titre de 2017, il convient de demander votre immatriculation en contactant votre Urssaf et en complétant le formulaire déclaratif mis à disposition en ligne.

La déclaration pour les contributions « Lv / Lh » est composée de 2 formulaires :

  1. le formulaire principal comprenant les données agrégées, pouvant être transmis par mail ou par voie postale ;
  2. les formulaires annexes comprenant le détail des données, pouvant être envoyés par mail selon le mode opératoire prévu à cet effet, ou par voie postale si vous complétez le formulaire annexe « papier ».

Dans un premier temps, nous vous invitons à compléter les formulaires annexes dématérialisés mis à disposition sur le site qui vous permettront, par la suite, de compléter le formulaire principal.

Les 2 formulaires devront être obligatoirement complétés et retournés au plus tard pour le 01/04/2019 à l'Urssaf dont vous dépendez.

Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités de remplissage de la déclaration et des annexes des contributions « Lv/Lh », nous vous invitons à consulter le guide pratique Lv/Lh.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, deux Urssaf sont vos interlocutrices uniques et privilégiées aux adresses électroniques suivantes :

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.