Le calcul de l’effectif

01/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise fixées par le code de la Sécurité sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont applicables dans de nombreuses matières.

L’effectif annuel issu de la mise en œuvre de ces règles conditionne l’application au 1er janvier notamment, des dispositifs suivants :

  • la contribution au Fnal au taux de 0,10 % ou de 0,50 % et par voie de conséquence la formule de calcul de la réduction générale ;
  • le forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
  • le forfait social au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) ;
  • le bénéfice de dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires, exonération ZRR, exonération Lodéom) ;
  • la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf ;
  • la mise en œuvre de l'interlocuteur unique et le versement en lieu unique ;
  • le calcul des taxations d’office, le montant des majorations et pénalités ;
  • les dispositions relatives au contrôle sur pièces et à la limitation de la durée du contrôle ;
  • la contribution au versement mobilité (avec certaines particularités) ;
  • l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) ;
  • le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage à compter de 2021.

Les règles de décompte de l’effectif sont précisées dans la rubrique « calcul de l’effectif annuel ».

Le calcul des effectifs par l’Urssaf

L’effectif moyen annuel (EMA), est dorénavant calculé par l’Urssaf à partir des informations contenues dans les DSN déposées par les établissements de chaque entreprise.

Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.