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La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires
SOMMAIRE
  • Employeurs concernés
  • Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire
  • Montant de la déduction forfaitaire
  • Limites et conditions d’application de la déduction forfaitaire
  • Règles relatives au cumul et modalités déclaratives
  • Les documents à fournir en cas de contrôle Urssaf

Vous employez moins de 250 salariés ?

Et vos salariés effectuent des heures supplémentaires ?

Si oui, un montant forfaitaire peut être déduit de vos cotisations patronales.

Ce montant varie en fonction de votre effectif.

Principaux textes
  • Article L241-18 code de la Sécurité sociale
  • Article L241-18-1 code de la Sécurité sociale
  • Article D241-24 code de la Sécurité sociale
  • Article D241-25 code de la Sécurité sociale
Liens utiles
  • Bulletin officiel de la Sécurité sociale

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