La visite-conseil

Bénéficier d’une visite de l’Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation et éviter les erreurs ? Sans faire l’objet d’un contrôle et donc sans risque de redressement ? C’est le principe de la visite-conseil, proposée par l’Urssaf aux entreprises ayant récemment procédé à une première embauche.

À l’écoute de ses publics, l’Urssaf fait ainsi évoluer son offre de service, dans une logique d’accompagnement et de confiance, conformément à ses engagements Services Publics +.

Demander une visite-conseil

De quoi s’agit-il ?

Ce service proposé par l’Urssaf vous permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à vos questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

  • les taux de cotisations applicables ;
  • les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
  • les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
  • les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…

À qui s’adresse la visite-conseil ?

La visite conseil s’adresse aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.

Comment obtenir une visite conseil ?

  • Soit l’Urssaf, dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, contacte directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.
  • Soit l’entreprise adresse directement sa demande :

Comment se déroule la visite-conseil ?

Le déroulé de la visite-conseil

Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond à vos questions et étudie votre situation.
La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de vos besoins.

Il vous apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si vous bénéficiez bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à votre situation.

Il vous apporte l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation, sans vous notifier de redressement.

Le diagnostic-conseil à l’issue la visite

Le diagnostic-conseil est le document qui formalise toutes les observations faites pour votre entreprise dans le cadre de la visite-conseil.

Il contient notamment :

  • les documents consultés ;
  • la période étudiée ;
  • les anomalies éventuellement constatées ;
  • la référence aux textes réglementaires ;
  • la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.

Il est transmis à l’issue de la visite-conseil.

Par la suite, le diagnostic-conseil est opposable à l’Urssaf sauf si des changements de situation ou de pratique sont réalisés postérieurement à la réception du document.

Bon à savoir

La visite-conseil ne constitue pas un contrôle et ne donne pas lieu à redressement.
Elle vise à permettre à l’entreprise de s’approprier la réglementation en vigueur.

 

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MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

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