La visite-conseil
Bénéficier d’une visite de l’Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation et éviter les erreurs ? Sans faire l’objet d’un contrôle et donc sans risque de redressement ? C’est le principe de la visite-conseil, proposée par l’Urssaf aux entreprises ayant récemment procédé à une première embauche.
À l’écoute de ses publics, l’Urssaf fait ainsi évoluer son offre de service, dans une logique d’accompagnement et de confiance, conformément à ses engagements Services Publics +.
De quoi s’agit-il ?
Ce service proposé par l’Urssaf vous permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à vos questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :
- les taux de cotisations applicables ;
- les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
- les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
- les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…
À qui s’adresse la visite-conseil ?
La visite conseil s’adresse aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Comment obtenir une visite conseil ?
- Soit l’Urssaf, dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, contacte directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.
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Soit l’entreprise adresse directement sa demande :
- en ligne via le formulaire de saisie disponible sur Urssaf.fr ;
- par courriel ;
- par courrier.
Comment se déroule la visite-conseil ?
Le déroulé de la visite-conseil
Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond à vos questions et étudie votre situation.
La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de vos besoins.
Il vous apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si vous bénéficiez bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à votre situation.
Il vous apporte l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation, sans vous notifier de redressement.
Le diagnostic-conseil à l’issue la visite
Le diagnostic-conseil est le document qui formalise toutes les observations faites pour votre entreprise dans le cadre de la visite-conseil.
Il contient notamment :
- les documents consultés ;
- la période étudiée ;
- les anomalies éventuellement constatées ;
- la référence aux textes réglementaires ;
- la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.
Il est transmis à l’issue de la visite-conseil.
Par la suite, le diagnostic-conseil est opposable à l’Urssaf sauf si des changements de situation ou de pratique sont réalisés postérieurement à la réception du document.
Bon à savoir
La visite-conseil ne constitue pas un contrôle et ne donne pas lieu à redressement.
Elle vise à permettre à l’entreprise de s’approprier la réglementation en vigueur.
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