7 juillet 2022

Fonction publique, plus que 6 mois pour passer à la DSN

Vous n’avez pas pu respecter l’échéance légale de passage en DSN (déclaration sociale nominative) au 1er janvier 2022 ?

Il n’est pas possible de basculer en cours d'année 2022 : il vous faudra donc attendre janvier 2023 pour déposer votre première DSN.

L’Urssaf Lorraine vous accompagne dans votre passage en DSN.

Dès maintenant, vous pouvez

Attention : en janvier 2023, la Ducs ne sera plus accessible aux employeurs non entrés en DSN. Ils ne seront donc pas en capacité de respecter leurs obligations déclaratives, encourant ainsi les pénalités correspondantes.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.