Médiation

30/11/2018

Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur sous certaines conditions.

Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différent.

Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré.

Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte d’éthique.

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées sans l'accord des parties.

Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

  • Vous avez formulé une réclamation auprès des services de votre Urssaf (y compris auprès de la plateforme téléphonique au 3957) et :
    • vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ?
    • vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois ?
  • L’accueil qui vous a été réservé à la suite d’un déplacement dans votre Urssaf ne vous convient pas ?
  • Vous rencontrez des difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges avec votre Urssaf ?

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur :

  • En l’absence d’une démarche auprès des services concernés de votre organisme ;
  • Si vous avez engagé un recours contentieux devant le pôle social du TGI (ex : Tass) (l'engagement d'un recours contentieux met fin à une médiation en cours).

Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf ou l’organisme compétent et vous en avisera sans délai.

La saisine du médiateur est gratuite.

Attention : L'engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation.

Comment agit le médiateur ?

Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.

Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.

A ce titre, il peut vous demander des compléments d’information, ceci afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité.

Le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

Il vous apporte une réponse en moyenne dans le délai d’un mois suivant votre saisine (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois - une réponse d’attente vous sera faite dans ce cas).

Comment saisir le médiateur de votre Urssaf ?

La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible en cliquant ci-dessous :

  • télécharger le formulaire ;
  • remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ;
  • sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ;
  • adresser ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe :
    • par courriel au médiateur de votre région (retrouvez l’adresse mail de votre médiateur en cliquant ici) ;
    • par courrier (dans ce cas, vous pouvez retrouver l’adresse postale de votre médiateur en cliquant sur la carte de France disponible sur la page d’accueil du site Urssaf.fr.

Nota : il est également possible d’ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Tass :

Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le Tass est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire chargée statuer en première instance sur les litiges entre les particuliers et les organismes de Sécurité sociale.

TGI :

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant