Lexique

VLU

Versement lieu unique. Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.

Voies d'exécution

Moyens et procédures mis à la disposition des créanciers par la loi pour contraindre les débiteurs à exécuter leurs obligations (paiement des cotisations et autres dettes dues à l’Urssaf, par exemple).

Voies de recours

Procédure judiciaire à la disposition des justiciables pour obtenir un nouvel examen du procès. L’opposition et l'appel sont des voies de recours ordinaire. Le pourvoi en cassation une des voies de recours extraordinaire.

VT

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

VTM

Contribution sur les véhicules terrestres à moteur (aussi appelée taxe VTM). Contribution que les entreprises d’assurance sont tenues de recouvrer dans les mêmes conditions et en même temps que les « primes » (cotisations) afférentes à l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.