Lexique

Taxation d'office (TO)

Méthode légale de fixation à titre provisionnel du montant des cotisations, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens, lorsqu’une déclaration n'a pas été produite dans les délais prescrits.

Taxation forfaitaire

Méthode légale d’évaluation de l’assiette des cotisations lorsque, dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf, la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations. Dans ce cas, le montant des cotisations sera fixé forfaitairement, sur la base du Smic, ou des conventions collectives en vigueur. La durée de l’emploi sera déterminée par tout autre moyen de preuve.

Taxation provisionnelle

Voir taxation d’office.

Tese

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

TFE

Titre firmes étrangères. Dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.

TGI

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant

TI

Tribunal d’instance. Juridiction de droit commun de première instance en deçà d’un certain montant.

TIB

Traitement indiciaire brut.

Tiers déclarant

Personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes (cabinets d'expertise comptable, …).

TIP

Titre interbancaire de paiement. Le TIP est un moyen de paiement conçu pour régler des créances à un organisme ou à une personne à qui le débiteur doit de l'argent.

Titre restaurant

Titre de paiement institué au bénéfice des salariés ne disposant pas d'un moyen de restauration sur place. La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant bénéficie d’une exonération de cotisations sous certaines conditions et dans certaines limites.

TPEE

Titre particulier employeur étranger. Offre de service des Urssaf destinée aux particuliers employeurs non résidents fiscalement en France lors de leur séjour en France. Le TPEE propose un dispositif simplifié pour les formalités de déclaration liées à l’emploi d’un salarié français ou étranger pour une activité de services à la personne.

TR

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

Transaction

La transaction permet de régler un litige entre l'employeur et le salarié. Elle prend la forme d'un contrat rédigé par écrit et signé par les deux parties. Le plus souvent, une  transaction est établie pour régler un litige lié à la rupture du contrat de travail, notamment dans le cadre d'un licenciement.

Travail dissimulé

Catégorie d’infraction pouvant être relevée par PV des inspecteurs du recouvrement. Elle recouvre la dissimulation d'activité, la minoration des bases servant au calcul des cotisations, la dissimulation totale ou partielle de salariés par soustraction intentionnelle à l'une des formalités déclarative ou par minoration intentionnelle du nombre d'heures de travail sur le bulletin de paie.

Travail illégal

Le travail illégal recouvre 6 infractions : le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude à l’assurance chômage.

Tribunal de Commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants. Elle est notamment chargée de statuer en matière de difficultés des entreprises, sur les procédures préventives et amiables (mandat ad hoc, règlement amiable, conciliation, sauvegarde) et sur les procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

TSA

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).

TSCA

Taxe sur les conventions d’assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d'assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur les contrats d'assurance des VTM, pour compenser la suppression de la CVTM et cessera d’être applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire, qui seront alors soumis à une TSA majorée.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.