Lexique

SA

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SACEM

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

SAPO

Société anonyme à participation ouvrière. La SAPO est un statut juridique d’entreprise où coexistent deux types d'actions : des actions de capital et des « actions de travail ». Ces actions de travail ne sont pas attribuées aux salariés eux-mêmes mais à la collectivité des salariés, via une société coopérative de main-d’œuvre.

SARL

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SAS

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle. La SAS est un statut juridique d’entreprise. Voir SAS.

SCA

Société en commandite par actions. C’est une structure juridique pour laquelle on distingue deux types d'associés. Les commanditaires sont les actionnaires de la société et sont soumis aux mêmes règles que dans une SA. Les commandités ont le statut de commerçants et sont soumis aux mêmes règles que dans une SNC.

SCI

Société civile immobilière (ou société de gestion immobilière). La SCI est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

SCM

Société civile de moyens. La SCM est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée ou non, d'exercer en commun leur activité, dans le but de partager des moyens (locaux, matériel médical ou informatique…) pour réaliser une économie. Les membres de la SCM conservent une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Scop

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

SCP

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Sécurité sociale

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

SELARL

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SEPA

Single euro payments area. Le SEPA est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres.

Siren

Le numéro siren est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Sirene

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des etablissements. Répertoire inter-administratif géré par l'Insee.

Siret

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Smic

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

SNC

Société en nom collectif. La SNC est un statut juridique d’entreprise où la société personne morale possède le statut de commerçant. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

Société civile de patrimoine

Catégorie de société qui regroupe les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).

Sûreté

Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Il existe des sûretés personnelles (cautions...) et des sûretés réelles (privilèges...).