Lexique

Igas

Inspection générales des affaires sociales. L’Igas est chargée du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques de Sécurité sociale, de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

IJ

Indemnités journalières. Indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail ou consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces indemnités sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Immatriculation

Opération par laquelle la Cpam du lieu de résidence inscrit les assurés sociaux au répertoire national d'immatriculation à l'assurance maladie (RNIAM), et attribue un numéro d'immatriculation, appelé numéro de Sécurité sociale ou NIR.

Indemnité de non concurrence

Indemnité versée à un ancien salarié après la rupture du contrat de travail afin de se prémunir de sa concurrence. Cette indemnité ne constituant pas des dommages et intérêts, elle entre dans l’assiette des cotisations.

Indemnité de précarité

Lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de l'emploi.

Indemnité transactionnelle

L'indemnité versée au salarié à l’occasion d’une transaction. Elle n'a le caractère de dommages et intérêts que dans la mesure où elle répare un préjudice. L’autre partie de cette indemnité revêt la qualité de rémunération et est entièrement soumise à cotisations. Il appartient à l’Urssaf de distinguer ces deux composantes.

Indu

Paiement sans cause. On parle de « répétition de l'indu » lorsqu'on rembourse ce paiement.

Injonction de payer

Procédure simplifiée ayant pour objet de faciliter le recouvrement de petites créances civiles ou commerciales par requête auprès du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce.

Inscription de privilège

Garantie d’origine légale qui permet aux caisses de Sécurité sociale titulaires d’une créance de s’assurer du paiement des cotisations impayées, qui leur sont dues. L’inscription de ces garanties est faite auprès du greffe du tribunal de Commerce, qui procède à leur publicité.

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

Intéressement

Dispositif facultatif grâce auquel une entreprise peut décider de faire bénéficier à ses salariés d'une prime qui est fonction des résultats de l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fixées dans un accord collectif. Cette prime peut être versée directement au salarié ou alimenter un PEE.

IRC

Institution de retraite complémentaire. Les IRC ont la charge de la gestion de régime de retraite complémentaire légalement obligatoire. Il s’agit principalement de l’Agirc-Arrco, l’Ircantec, la CNBF…

Ircantec

Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.

Ircec

Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (ancienne dénomination du régime Raap). L’Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).

Ircem

Institution de retraite complémentaire des employés de maison.

IRP

Instance représentatives du personnel. Les IRP sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées.

IRPP

Impôt sur le revenu des personnes physiques.

Itaff

Impôts et taxes affectées. Les Itaff sont des sources de financement de la Sécurité sociale complémentaires aux cotisations.