Lexique

DADS

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

DADS-U

Déclaration annuelle des données sociales unifiée. La DADS-U permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés (Cnav, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance,…).

DAT

Déclaration d'accident du travail ou de trajet.

Débiteur

Personne tenue envers une autre personne d'exécuter une obligation. Voir créance.

Déclaration de créances

Déclaration faite par un créancier au représentant des créanciers ou au mandataire liquidateur, lorsque son débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dernier avis avant poursuites

Lettre de rappel envoyée au cotisant en pli simple indiquant qu'à défaut de réaction de sa part, des poursuites contentieuses vont être engagées (contraintes).

Détachement

En droit de la Sécurité sociale, le détachement désigne le maintien au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi d’un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays.

DFS

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.

DGFIP

Direction générale des finances publiques

Direccte

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

DNS

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.

Dommages et intérêts

Somme d'argent accordée en réparation du dommage subi par une personne en raison de la mauvaise exécution, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation.

Donneur d’ordre

Toute personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l’exécution d’un travail suivant un cahier des charges.

DPAE

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Droit du travail

Règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi et aux garanties sociales des salariés : contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...

DSI

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

DSN

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

DUCS

Déclaration unifiée de cotisations sociales. La DUCS permet de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. Le télé-règlement est proposé comme mode de paiement.