Lexique

C3S

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

C3S additionnelle

Contribution sociale de solidarité des sociétés additionnelle. La C3S additionnelle a été instituée pour participer au redressement financier de l’assurance maladie, puis elle a été affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CA

Conseil d’administration. Le CA est composé de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargées d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public.

CADES

Caisse d’amortissement de la dette sociale. La CADES s'est vu transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser d'ici à 2025. Sa principale ressource est la perception de la CRDS, ainsi que d'une partie de la CSG.

CAE

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.

Caf

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

Caisse de dépôts

La caisse des dépôts est un investisseur public de long terme au service de l’intérêt général. Elle a vocation à appuyer les politiques publiques nationales et locales. La caisse des dépôt est en réalité un groupe composé d’un établissement public et de ses filiales.

CAMIEG

Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Voir CNIEG.

CAMPLIF

Caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France (assurance maladie des professions indépendantes).

CAMPLP

Caisse des professions libérales de province (assurance maladie des professions indépendantes).

CAPE

Contrat d'appui au projet d'entreprise. Le Cape permet au créateur ou au repreneur d’une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association, qui s'engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

CARCDSF

Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, résultant de la fusion de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes CARCD et de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (Carsaf).

CARMF

Caisse autonome de retraite des médecins de France.

CARPIMKO

Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

CARPV

Caisse autonome de prévoyance des vétérinaires.

Carsat

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

Cassation

Annulation par la cour de cassation, pour des motifs exclusivement juridiques, d’une décision de justice, rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une cour d'appel.

Cavamac

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation.

Cavec

Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Cavimac

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Cavom

Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

CAVP

Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.

CCAS

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CCMSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La CCMSA est la tête de réseau des caisses MSA.. Elle contrôle notamment la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de Sécurité sociale effectuées par les caisses MSA.

CCN

Convention collective nationale.

CCSF

Commission des chefs de services financiers. La CCSF regroupe les services fiscaux, l’Urssaf, Pôle emploi, et les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle peut accorder aux entreprises en difficulté financière, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

CCSS

Caisse commune de Sécurité sociale. La CCSS est un organisme interlocuteur unique et multi branches. Elle regroupe la Cpam, la Caf, et l’Urssaf d’un territoire et y assure une grande diversité de missions en matière sanitaire et sociale (CMU, du RSA, prestations familiales, lutte contre le travail illégal, accompagnement social, service médical, accueil RSI...).

CCVRP

Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte doivent être versées à l’Urssaf Ile-de-France.

CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

CDD

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CEA

Chèque emploi associatif. Offre de service de l’Urssaf, le CEA permet aux associations employant (ou souhaitant employer) un certain nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés à l'aide d'un seul document.

CEPS

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Cerfa

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Le cerfa est rattaché à l'Insee. Il a pour mission de contrôler, harmoniser, simplifier les formulaires et les formalités incombant aux usagers.

Cession des paiements

Etat du débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et dont la situation financière et économique est immédiatement compromise.

Cesu

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

CET

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

CFE

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

CFP

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

CFSV

Contribution fonds de solidarité vieillesse. Voir FSV.

CGI

Code général des impôts.

CGSS

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Charges constatées d’avance

Les charges constatées d'avance sont des charges ayant été comptabilisées durant l’exercice comptable, mais dont une partie l’a été par anticipation, car elles concernent l’exercice comptable suivant.

CIAS

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

CICE

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Cipav

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

Ciri

Comité interministériel de restructuration industrielle. Le Ciri aide les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions assurant leur pérennité et leur développement. Le Ciri est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des Codefi.

Civis

Contrat d'insertion dans la vie sociale. Dispositif d'accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi, destiné aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou avec une faible qualification, rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit d'un contrat mis en œuvre par l'Etat.

Cmaf

Caisse maritime d'allocations familiales. La CMAF assure le service des prestations familiales aux gens de mer, ainsi qu’un rôle en matière de recouvrement de la CSG-CRDS.

CMU

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.

CMU-C

Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

Cnaf

Caisse nationale d'allocations familiales. La Cnaf a notamment pour rôle d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ; de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale, d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ; …

Cnam

Caisse nationale d’assurance maladie. La CNAM pilote le réseau des Cpam. Elle participe à la définition de la politique de l'assurance maladie au niveau national et assure la réalisation des accords conventionnels de l'Uncam avec les syndicats des différentes professions de santé, dont le parcours de soins coordonnés.

Cnav

Caisse nationale d'assurance vieillesse. La Cnav est chargée d'organiser et de gérer la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Elle définit les orientations de l'assurance retraite en matière d'assurance vieillesse et d'action sociale. En Ile-de-France, la Cnav tient le rôle de Carsat.

Cnav-PL

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La Cnav-PL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

CNIEG

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La CNIEG est la caisse qui couvre les risques vieillesse (retraite), accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès pour les salariés de la branche des industries électriques et gazières.

Cnil

Caisse nationale informatique et libertés. La Cnil est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques.

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

CNRSI

Caisse nationale du régime social des indépendants. La CNRSI a notamment pour rôle d'assurer le financement et l'équilibre financier des branches et des régimes des professions des artisans, industriels et commerçants ; d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base, de mettre en œuvre ou de coordonner les actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs...

CNSA

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La CNSA est chargée de répartir les moyens financiers destinés au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a également un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie.

CNTFS

Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse. Offre de service du réseau des Urssaf.

Codefi

Structure locale ayant vocation à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Compensation

Extinction des deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. La compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes de même nature, liquides et exigibles.

Conseil des Prud'hommes

Voir « Prud'hommes ».

Conseil d’administration

Voir CA.

Contrainte

Titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes de Sécurité sociale de recouvrer une créance après envoi infructueux d’une mise en demeure. Elle emporte les effets d’un jugement. L'opposition à contrainte doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans les quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte.

Contrat aidé

Contrat de travail dérogatoire au droit commun, diminuant, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles », telles les personnes « en difficulté sur le marché du travail » ou les jeunes.

Contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise.

Contrat de professionnalisation

Il s'adresse à tous les jeunes et jeunes demandeurs d'emploi. Il s'agit d'un contrat en alternance à durée déterminée ou indéterminée. Son objectif est de permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Il ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sous certaines conditions.

Contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation en alternance en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Convention collective

Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs en vue de fixer les règles générales relatives au droit du travail. Son champ d'application est variable.

Convention de conversion

Mesure d'accompagnement d'un licenciement économique. La convention permet aux salariés qui y adhèrent de bénéficier d'aides ou actions de nature à favoriser leur réinsertion. L'adhésion entraîne la rupture du contrat de travail.

COS

Contribution au financement des organisations syndicales. Ancienne dénomination de la contribution au dialogue social. Cette contribution est due depuis le 1er janvier 2015 par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Cotisations

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

Cotisations définies

Systèmes de retraite supplémentaire dans lesquels le niveau de cotisations est défini à l'avance.

Cour d’appel

Juridiction du second degré. Dans le cadre des procédures d’appel, elle réexamine en faits et en droit, les jugements rendus par les juridictions du premier degré, en vue de leur réformation partielle ou de leur infirmation.

Cpam

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

CRA

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Créance

Droit personnel que détient une personne (le créancier) à l'encontre d'une autre personne (le débiteur) qui a contracté une obligation envers elle. L'objet de la créance peut consister en une obligation, soit de donner, soit de faire, soit encore de s'abstenir de faire. Généralement la créance porte sur le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Créancier chirographaire

Créancier d’une somme d'argent ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, par opposition aux créanciers hypothécaires et aux créanciers privilégiés.

CRN

Caisse de retraite des notaires.

CRPCEN

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.

CSA

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CSE

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020

CSG

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CSS

Code de la Sécurité sociale.

CTP

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CUI

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.

CUI-CAE

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul des revenus est soit intégral, soit partiel.

CURPS

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé.

CVTM

Contribution sur les véhicules terrestres à moteur. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les contrats d'assurance responsabilité civile obligatoire des VTM. Cette contribution cesse de leur être applicable à compter de 2016. En contrepartie la TSCA, déjà applicable à ce type de contrat, leur sera alors applicable à un taux majoré.