Abondement

Aide de l'entreprise versée par l'entreprise en complément des versements effectués par les adhérents à un PEE, PEI, Perco... destinée à faciliter la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Elle peut faire l’objet d’un régime social et fiscal incitatif pour l’employeur sous certaines conditions légales.

Abus de droit

Actes ou pratiques motivés par la seule volonté de ne pas verser les charges sociales et pouvant, à ce titre, être écartés ou déclarés inopposables par l’Urssaf dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Accord collectif

Un accord collectif est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et d'employeurs en vue de fixer certaines règles spécifiques, relatives au droit du travail applicable à un secteur donné.

Accord national interprofessionnel (ANI)

Un accord national interprofessionnel est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs.

Accre

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Acoss

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

ACS

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS est une aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire. Elle permet de réduire le montant de la cotisation à une mutuelle.

ACT

Ensemble des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées (communes départements, régions) et des établissements publics (collèges-lycées, universités, hôpitaux, CCI, SNCF, RATP, communautés de communes, d’agglomérations ou urbaines…) responsables de la mise en œuvre des politiques publiques, de la gestion des services publics d’un territoire précis.

Action publique

(Poursuites pénales) Action du ministère public à l’encontre de l’auteur d’une infraction afin d'aboutir à l'application d'une sanction pénale et, le cas échéant, à une condamnation à réparation du préjudice créé.

Actuaire

Professionnel de l'actuariat. L’actuariat est un ensemble de techniques statistiques appliquées aux systèmes d'assurance et aux régimes de prévoyance au regard des projections démographiques.

Administrateur judiciaire

Mandataire de justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d'une entreprise, une association ou un patrimoine.

ADMR

L'ADMR est un réseau associatif de services à la personne. Il intervient de la naissance à la fin de vie, dans quatre domaines : autonomie, services de confort à domicile, famille, santé (notamment : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), centres de soins infirmiers (CSI), hospitalisation à domicile (HAD), équipes spécialisées Alzheimer…).

AEEH

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. C’est une aide délivrée par la Caf pour l’éducation et les soins à apporter à un enfant à charge handicapé d’un certain âge.

AES

.Allocation d’éducation spéciale. Cette prestation a été remplacée par l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Voir AEEH.

Afdas

L'Afdas est l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca), par l'État pour collecter les contributions formation des employeurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. Ces contributions sont utilisées pour financer des actions de formation et de professionnalisation.

Affiliation

L’affiliation désigne le rattachement des assurés sociaux au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d'une part, le point de départ de l'obligation de cotiser et, d'autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces délivrées par la Sécurité sociale.

Affiliation des employeurs

L’affiliation d’un employeur désigne l’opération par laquelle l’employeur est rattaché à une Urssaf pour l’accomplissement de son immatriculation. Elle vise à identifier précisément les différents lieux où se manifeste l’activité de l’employeur pour l’application de la législation sur les accidents de travail. La notion d’affiliation est ainsi liée à la notion d’établissement au sens de l’Insee.

AGEFIPH

Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L'Agefiph a pour objectif de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle contribue à la politique de l'emploi conduite par l'Etat.

Agessa

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). En revanche elle recouvre pour le compte de la Sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

AGFF

Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco est une structure assurant (en remplacement de l'ASF) le financement de la retraite complémentaire à 60 ans alors que l'âge de la retraite reste à 65 ans pour les régimes de retraite complémentaire.

Agirc-Arrco

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

AGS

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Ajournement

Choix de liquider un avantage de retraite après l'âge normal de départ en retraite, qu'il s'ensuive ou non pour l'assuré une majoration de ses droits.

Allocation

Prestation versée à une personne assurée. Elle est parfois soumise à une condition de ressources.

AME

Aide médicale de l'État. L’AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources.

AN/RACT

Le réseau Anact-Aract (Agence nationale/régionales pour l’amélioration des conditions de travail) a pour vocation d’améliorer à la fois les conditions de travail des salariés et l’efficacité des entreprises.

ANCV

L'agence nationale pour les chèques-vacances. Opérateur de l'Etat, chargé de mettre en œuvre sa politique sociale du tourisme (réduire les inégalités d'accès aux vacances et aux loisirs, faciliter le départ en vacances des personnes en difficulté), grâce notamment aux chèque-vacances, aux coupons sport, aux programmes d'action sociale au profit des personnes en difficulté économique et sociale.

ANI

Accord national interprofessionnel.

ANPE

Voir Pôle emploi.

ANSP

L'ANSP était chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne en France. Ses missions ont été confiées à la mission des services à la personne de la direction générale des dntreprises du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

APA

Allocation personnalisée d'autonomie. L’APA est une aide sociale, non soumise à condition de ressources, remplaçant la prestation spécifique dépendance (PSD), destinée aux personnes de plus de 60 ans, dépendantes, et résidant de façon stable et régulière en France.

APE

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Appel

Voie de recours par laquelle une partie porte un litige devant une juridiction supérieure en vue de faire réformer ou annuler la décision de première instance.

Apprenti

Jeune travailleur en formation alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier assorti d'une exonération de cotisations et d'une assiette forfaitaire.

Arrêt

Décision de justice rendue par une cour d'appel, la cour de cassation, le conseil d'Etat ou le tribunal des conflits. Les tribunaux de première instance rendent des jugements.

ARS

Agence régionale de santé. L’ARS rassemble au niveau régional les ressources de l’Etat et de l'assurance maladie. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique de santé publique en assurant, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé (notamment : organisation de l’offre de soins, structures d’accueil des personnes âgées ou handicapées…).

ASS

Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

Assiette

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

Assiette forfaitaire

Possibilité pour certaines catégories de salariés de calculer leurs cotisations sur une assiette forfaitaire, sans rapport avec les rémunérations réellement versées.

Assiette maximum

Fraction des rémunérations qui excède une certaine somme ou un plafond fixé par décret, et qui, à ce titre, n’est soumise à cotisations que partiellement.

Assiette minimum

Montant minimum des rémunérations servant de base de calcul des cotisations. Sauf application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), ce montant ne peut être inférieur au montant cumulé, du Smic et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Assignation

Acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant un tribunal. Par cet acte qui lui est signifié, le défendeur est officiellement avisé du déclenchement de la procédure.

Association intermédiaire

Association, agréée par l'Etat, qui a pour objet d'embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.

Assujettissement à cotisations

En règle générale, toutes les sommes versées aux salariésqui ne sont pas expressément exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale par un texte, doivent être soumises à cotisations. L’intégration dans l’assiette des cotisations est la règle et l’exonération, l’exception.

Assujettissement à un régime de Sécurité sociale

L’assujettissement désigne l’obligation d’affiliation et de contribution au système de Sécurité sociale des personnes salariées ou travaillant à quelque titre ce soit.

Assurance volontaire

La faculté de s'assurer volontairement contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), pour toutes les personnes qui ne peuvent bénéficier d’une couverture obligatoire du fait de leur activité professionnelle.

AT

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

AT-MP

Accident du travail-maladie professionnelle. Branche de la Sécurité sociale en charge de ce risque (prévention et réparation).

Attestation de vigilance

(AVG) Attestation fournie par l’Urssaf, permettant aux employeurs de prouver à leur donneur d’ordre, à la conclusion du contrat, puis périodiquement, lorsqu’un contrat est supérieur à un certain montant, qu’ils s'acquittent de leurs obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Auto-entrepreneur

Dispositif de simplification des formalités de déclaration d'activité sous statut entreprise individuelle. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Ce régime est maintenant remplacé par celui du micro-entrepreneur.

Autorité organisatrice des transports (AOT)

Autorité organisatrice des transports. Pour accomplir leur mission d'organisation des transports publics, les communes peuvent s'associer en groupement intercommunal, dénommé « autorité organisatrice des transports » (AOT). En la région Ile-de-France, cette compétence appartient au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Pour son financement, l'AOT a la possibilité d'instituer une taxe à la charge des employeurs, destinée au financement des transports en commun, dite « versement transport ».

Avis amiable

Courrier simple précédant la mise en demeure visant à relancer un cotisant n'ayant pas respecté ses obligations et l’invitant à régulariser sa situation.

Ayant droit

Personne bénéficiant de prestations de Sécurité sociale en raison de son lien avec un assuré social : lien de parenté, de communauté de vie ou de dépendance économique.