Le rescrit social de branche

04/11/2016

Depuis le 1er janvier 2016, les organisations professionnelles d’employeur ou toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau des branches professionnelles peuvent interroger directement l’Acoss sur des dispositions en vigueur ou en projet, applicables à la branche professionnelle et relatives au droit de la Sécurité sociale.