Les voies de recours

13/02/2019

Vous disposez des voies de recours suivantes :

  • le recours devant la commission de recours amiable
    Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé. Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l’examen de votre dossier devant la commission. La décision de la commission sera portée à votre connaissance par lettre recommandée. Elle indiquera le délai de recours et ses modalités d'exercice. Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal de grande instance dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.
  • le recours à l’intervention de l’Acoss
    Si l’Urssaf modifie, pour l’avenir, une décision notifiée dans le cadre d’un rescrit, vous pouvez solliciter l’intervention de l’Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
36 rue de Valmy
93108 Montreuil cedex

Vous disposez de 30 jours suivant la nouvelle décision explicite pour laquelle vous demandez l’intervention de l’Acoss.

Votre demande d’intervention est réputée complète si dans le mois de sa réception, l’Acoss ne vous a pas fait connaître, la liste des pièces ou informations manquantes.

L’Acoss accuse réception de votre demande d’intervention complète et mentionne dans l’accusé réception :

  • le délai de 40 jours dont elle dispose pour communiquer à l’Urssaf la position à retenir et vous la transmettre, pour information ;
  • le délai d'un mois dont dispose l’Urssaf, suivant réception de l’avis de l’Acoss, pour vous notifier cette position.

Bon à savoir

La saisine de l’Acoss par une demande complète, dans le délai imparti interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mais n’a pas pour effet d’interrompre et de suspendre les délais de prescription.
La saisine de la commission de recours amiable avant la notification de la décision rendue suite à l’intervention de l’Acoss rend caduque la demande d’intervention de l’agence centrale.

 

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.