La demande de rescrit

19/01/2017

Votre demande de rescrit est à adresser à l’organisme auprès duquel vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations ou de vous affilier.

Si l’Urssaf que vous avez sollicitée n’est pas compétente géographiquement, elle transmettra votre demande, pour instruction, à l’organisme compétent et vous en informera.

Vous pouvez formuler une seule demande pour tous vos établissements relevant d’une même Urssaf, en justifiant les éléments propres à chaque établissement (identification et conditions de fait).

La forme de la demande

La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception.

Soit :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • remise en main propre contre décharge,
  • par lettre simple ou par voie dématérialisée dès lors que le demandeur peut apporter la preuve de la date de réception par son organisme de recouvrement.

La date de réception retenue par l'organisme sera donc celle :

  • de l’accusé de réception,
  • de remise en mains propres,
  • du cachet de la poste pour les lettres simples,
  • de réception du courriel.

Afin de faciliter vos démarches, un formulaire de demande à compléter en ligne et une notice sont disponibles en liens utiles.

Le contenu de la demande

Pour pouvoir être instruite, votre demande doit respecter certaines conditions permettant à l’organisme de recouvrement de se prononcer en toute connaissance de cause.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • vos nom et adresse en votre qualité de cotisant ;
  • votre numéro d’immatriculation si vous êtes déjà inscrit auprès de l’organisme de recouvrement ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
  • les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez un examen de votre situation ;
  • une présentation précise et complète de votre situation et les points de réglementation au titre desquels vous souhaitez connaître la position de l’organisme de recouvrement.

Si votre demande est effectuée pour votre compte par un tiers, ses coordonnées doivent également être mentionnées.

Il convient de joindre à votre demande toutes les pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause.

Cas particulier : Entreprise appartenant à un groupe

La demande de rescrit social effectuée par une entreprise appartenant à un groupe doit explicitement indiquer les références et les coordonnées des entreprises concernées.

Bon à savoir

Toute question complexe non identifiée comme un rescrit social peut, si l’organisme de recouvrement l’estime opportun, être requalifiée en rescrit social et bénéficier ainsi du même régime juridique protecteur et des mêmes garanties. Dans ce cas l’organisme de recouvrement en informe le demandeur.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.