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08/09/2015

Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

De même, en cas de changement d'organisme de recouvrement (changement d'implantation géographique de l'entreprise, de l'un de ses établissements, changement d'organisme de recouvrement opéré par l'Acoss pour les très grandes entreprises ou pour celles admises en versement en lieu unique), la décision prise par l’Urssaf « d’origine » reste opposable à la « nouvelle » Urssaf (à situation de fait ou de droit identique).

Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :

  • votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
  • votre demande soit formulée selon des formes précises,
  • l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
  • la situation de fait décrite corresponde à la réalité.

La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir. En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Acoss.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé, c’est-à-dire lorsque l’avis de contrôle vous a été notifié.

Textes applicables : Article L243-6-3 code de la Sécurité socialeArticle L243-6-4 code de la Sécurité socialeCirculaire DSS/5C n° 2006-72 21/02/2006.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.