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16/06/2016

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif de rescrit social a été étendu et simplifié pour assurer un environnement plus sécurisé aux cotisants.

Le rescrit social est à présent étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs. Il est ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Ses nouvelles modalités seront prochainement précisées par décret.

Toutefois, l’objet et l’esprit du rescrit social restent inchangés.

Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur toute demande posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise, de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes.

Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé (avis de contrôle notifié) ou lorsqu’un contentieux en rapport avec votre demande est en cours.

 

Textes applicables : Article L243-6-3 code de la Sécurité socialeArticle R243-43-2 du code de la Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.