Praticien et auxiliaire médical

18/12/2017

Actualité

Afin de simplifier vos démarches administratives, la déclaration sociale de revenus des professionnels de santé conventionnés devient commune et unique.

Jusqu’en 2017 pour les professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

  • l’une auprès de votre Urssaf, selon votre situation, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
  • l’autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

A compter de 2018, une seule déclaration sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales. Cette déclaration sociale commune devra se faire en ligne sur le portail net-entreprises.fr*.

Pour la DSPAMC (déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés), la première étape est votre inscription à net-entreprises :

C’est très simple, avec votre nom, prénom et numéro Siret !

Cette inscription préalable vous permettra ensuite de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, le portail net-entreprises met à votre disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées  pour les professionnels ou leurs mandataires.

* Si votre revenu de l’année de référence dépasse 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année de déclaration, la déclaration dématérialisée est obligatoire, soit pour les revenus 2017 : 3 973 € (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018).

 

Vous exercez ou souhaitez exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical à titre libéral ?

Vous relevez pour votre protection sociale du régime des praticiens et auxiliaires médicaux et vous devez verser des cotisations personnelles obligatoires auprès de différents organismes.
Ce régime s’inscrit pour partie dans celui des professions libérales, avec des règles communes (modalités de création de l’activité par exemple) mais présente par ailleurs des spécificités pour les cotisations dues ainsi que leurs modalités de calcul.

Ce régime concerne les professions suivantes :

  • médecin du secteur 1 et chirurgien- dentiste,
  • médecin du secteur 2,
  • auxiliaire médical : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.

Des formalités doivent être effectuées lors de la création de votre activité afin de permettre votre immatriculation auprès de l’Urssaf. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l'Urssaf et payer des cotisations sociales pour l’exercice de votre activité libérale.

Chaque année, la déclaration de vos revenus selon des modalités spécifiques permet le calcul de vos cotisations.
Ce calcul s’effectue selon des modalités différentes en fonction de la convention médicale qui vous est applicable. En effet pour certaines professions médicales, une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’assurance maladie est possible.
Le paiement de vos cotisations est à effectuer selon un calendrier commun à l’ensemble des professions médicales.
Si vous souhaitez embaucher du personnel salarié, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tout employeur (déclaration du salarié, des salaires versés…).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.