Praticien et auxiliaire médical

16/04/2018

Afin de simplifier vos démarches administratives, la déclaration sociale de revenus des professionnels de santé conventionnés devient commune et unique.

Jusqu’en 2017 pour les professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

  • l’une auprès de votre Urssaf, selon votre situation, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
  • l’autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

A compter de 2018, une seule déclaration est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales.

Cette déclaration sociale commune se fait en ligne sur le portail net-entreprises.fr*.

Cette déclaration concerne également les personnes ayant cessé leur activité professionnelle ou poursuivant une activité hors régime des praticiens et auxiliaires médicaux durant l'année 2017.

Pour la DSPAMC (déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes Pam conventionnés), la première étape est votre inscription à net-entreprises :

C’est très simple, avec votre nom, prénom et numéro Siret !

(Retrouvez toutes les informations et supports nécessaires à la réalisation de votre déclaration sur le site net-entreprises.)

Cette inscription préalable vous permettra ensuite de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, le portail net-entreprises met à votre disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires.

* Si votre revenu de l’année 2016 était supérieur à 3 973 €, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre revenu 2017 sur net-entreprises.fr. Dans le cas contraire, vous pouvez effectuer une déclaration papier (cf/ liens utiles).

Vous exercez ou souhaitez exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical à titre libéral ?

Vous relevez pour votre protection sociale du régime des praticiens et auxiliaires médicaux et vous devez verser des cotisations personnelles obligatoires auprès de différents organismes.
Ce régime s’inscrit pour partie dans celui des professions libérales, avec des règles communes (modalités de création de l’activité par exemple) mais présente par ailleurs des spécificités pour les cotisations dues ainsi que leurs modalités de calcul.

Ce régime concerne les professions suivantes :

  • médecin du secteur 1 et chirurgien-dentiste,
  • médecin du secteur 2,
  • autre praticien ou auxiliaire médical : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.

Des formalités doivent être effectuées lors de la création de votre activité afin de permettre votre immatriculation auprès de l’Urssaf. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l'Urssaf et payer des cotisations sociales pour l’exercice de votre activité libérale.

Chaque année, la déclaration de vos revenus selon des modalités spécifiques permet le calcul de vos cotisations.
Ce calcul s’effectue selon des modalités différentes en fonction de la convention médicale qui vous est applicable. En effet pour certaines professions médicales, une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’assurance maladie est possible.
Le paiement de vos cotisations est à effectuer selon un calendrier commun à l’ensemble des professions médicales.
Si vous souhaitez embaucher du personnel salarié, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tout employeur (déclaration du salarié, des salaires versés…).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.