Exonérations

14/03/2017

Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou exonérations de cotisations.

La déduction forfaitaire

Afin d’alléger le coût du recours à l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € s’applique à chaque heure de travail effectuée depuis le 1er décembre 2015 (ne sont pas concernées les heures de congés payés).

Elle n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées :

  • aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie ;
  • aux personnes reconnues dépendantes ;
  • aux personnes invalides au taux de 80 % ;
  • aux parents d’un enfant en situation de handicap reconnu ;
  • aux personnes âgées de plus de 70 ans.

L’Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

L’exonération pour l’emploi d’une aide à domicile

La rémunération d’une aide à domicile peut être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales.

Peuvent bénéficier de cette exonération :

  • les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus ;
  • les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi ;
  • les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Démarches et justificatifs à fournir :

  • si vous avez 70 ans ou plus, vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’exonération est accordée automatiquement ;
  • si c’est votre conjoint qui est âgé de 70 ans ou plus, vous devez adresser une demande d’exonération par écrit à l’Urssaf ou au CNcesu en joignant la copie d’une pièce d’identité comportant sa date de naissance (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance) ;
  • pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande auprès du CNcesu pour les utilisateurs du Cesu ou auprès de l’Urssaf pour les personnes ayant recours à la déclaration nominative simplifiée.

Cotisations restant dues :

  • les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem) ;
  • les cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF),
  • les cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail ;
  • la contribution au Fnal ;
  • la contribution de solidarité autonomie (CSA) ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution au dialogue social ;
  • l’intégralité des cotisations salariales.

Plafonnement de l’exonération

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage. Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

AEEH :

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. C’est une aide délivrée par la Caf pour l’éducation et les soins à apporter à un enfant à charge handicapé d’un certain âge.

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Ircem :

Institution de retraite complémentaire des employés de maison.

AGFF :

Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco est une structure assurant (en remplacement de l'ASF) le financement de la retraite complémentaire à 60 ans alors que l'âge de la retraite reste à 65 ans pour les régimes de retraite complémentaire.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.