Salaire minimum et taux de cotisations

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au salaire horaire minimum en vigueur.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2021, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, applicable à la métropole, s’applique également en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

 

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté et hors majoration de 10 % pour congés payés.

Salarié à domicile - Emplois familiaux
Salaire minimum horaire Octobre 2021
Brut 10,48 €
Net - Salaire réel 8,12 €

Ces taux  de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS.

Risques Part salariale Part patronale Total
Maladie - Solidarité - 13,30 % 13,30 %
Vieillesse 7,30 % 10,45 % 17,75 %
Allocations familiales - 5,25 % 5,25 %
Accidents du travail (AT) - 1,90 % 1,90 %
Fonds national d'aide au logement (Fnal) - 0,10 % 0,10 %
CSG et CRDS (imposable) (1) 2,90 % - 2,90 %
CSG (non imposable) (1) 6,80 % - 6,80 %
Ircem prévoyance 0,70 % 0,96 % (4) 1,66 %
Ircem retraite complémentaire tranche 1 (2) 3,93 % 3,94 % 7,87 %
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 (3) 0,86 % 1,29 % 2,15 %
Assurance chômage - 4,05 % 4,05 %
Formation professionnelle -

0,55 %

0,55 %
Contribution au dialogue social
- 0,016 % 0,016 %
(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(2) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 428 € pour 2021).
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante : 50 % part salariale et 50 % part patronale.
Tranche 2 dans la limite de 3 plafonds : 10,79 % part salariale et 10,80 % part patronale.
(3) CET tranche 1 dans la limite du plafond.
CET tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. 0,14 % part et 0,21 % part patronale.
(4) Dont contribution patronale Ircem prévoyance 0,91 % + contribution au fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived) 0,05 %.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Ircem :

Institution de retraite complémentaire des employés de maison.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

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