Salaire minimum et taux de cotisations

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au salaire horaire minimum en vigueur.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2021, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, applicable à la métropole, s’applique également en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

 

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté et hors majoration de 10 % pour congés payés.

Salarié à domicile - Emplois familiaux
Salaire minimum horaire 2021
Brut 10,25 €
Net - Salaire réel 7,96 €

Ces taux  de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS.

Risques Part salariale Part patronale Total
Maladie - Solidarité - 13,30 % 13,30 %
Vieillesse 7,30 % 10,45 % 17,75 %
Allocations familiales - 5,25 % 5,25 %
Accidents du travail (AT) - 1,90 % 1,90 %
Fonds national d'aide au logement (Fnal) - 0,10 % 0,10 %
CSG et CRDS (imposable) (1) 2,90 % - 2,90 %
CSG (non imposable) (1) 6,80 % - 6,80 %
Ircem prévoyance 0,70 % 0,96 % (4) 1,66 %
Ircem retraite complémentaire tranche 1 (2) 3,93 % 3,94 % 7,87 %
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 (3) 0,86 % 1,29 % 2,15 %
Assurance chômage - 4,05 % 4,05 %
Formation professionnelle -

0,55 %

0,55 %
Contribution au dialogue social
- 0,016 % 0,016 %
(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(2) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 428 € pour 2021).
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante : 50 % part salariale et 50 % part patronale.
Tranche 2 dans la limite de 3 plafonds : 10,79 % part salariale et 10,80 % part patronale.
(3) CET tranche 1 dans la limite du plafond.
CET tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. 0,14 % part et 0,21 % part patronale.
(4) Dont contribution patronale Ircem prévoyance 0,91 % + contribution au fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived) 0,05 %.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Ircem :

Institution de retraite complémentaire des employés de maison.

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

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