Informations générales

05/04/2017

Actualité au 05/04/2017

Employeurs publics : précisions sur la cotisation allocations familiales

L’article 45 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702), transfère aux Caf la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste au 1er janvier 2017 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour mémoire, les caisses d'allocations familiales (Caf) assurent cette gestion pour les fonctionnaires en poste en métropole depuis 2005.
En conséquence, les employeurs relevant de la fonction publique en  Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin doivent déclarer la nouvelle cotisation « allocations familiales » au taux de 5,25 %, due au 1er janvier 2017. Pour cela, il convient d’utiliser les codes types de personnels de droit commun adaptés à la situation de chaque  fonctionnaire.

Pour en savoir plus sur les codes types de personnel.

 

Vous êtes chef d’une entreprise installée dans un département d’Outre-mer, à Mayotte ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon et vous employez des salariés ?

Les pages dédiées à l’Outre-mer vous informent des principaux dispositifs d’aide aux entreprises spécifiques dont vous pouvez bénéficier. Pour toute autre information, nous vous invitons à consulter les pages dans l’espace employeur.

Dispositifs d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale :

Dispositif de simplification des formalités liées à l’embauche dans les petites entreprises :

Pour toute information complémentaire sur ces dispositifs nous vous invitons à vous rapprocher :

Pour toutes les autres mesures qui ne sont pas spécifiques aux départements et collectivités d’Outre-mer, nous vous invitons à consulter l’espace employeurs.

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.