Comment adhérer à ce régime ?

01/01/2017

Si vous êtes créateur, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire de la demande d’adhésion en ligne sur lautoentrepreneur.fr ou sur guichet-entreprises.fr, en joignant un justificatif d’identité.

A défaut, vous devez vous rapprocher du CFE de l’Urssaf.

Vous pouvez opter en 2017 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € par part de quotient familial en 2015.

Ce versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur les recettes. Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.