Je souhaite travailler hors de France

30/12/2019

Tout travailleur indépendant qui exerce provisoirement son activité professionnelle habituelle en dehors de son Etat d’affiliation, dans un ou plusieurs Etat d’accueil, est en situation de détachement. Si l’activité exercée hors de France est permanente ou si elle est de nature différente alors que le travailleur indépendant conserve une activité dans son Etat d’origine, il s’agit de pluriactivité.

En Europe

Si l’activité est exercée sur le territoire d’un ou plusieurs Etats de l’espace économique Européen* ou en Suisse, le détachement ne devra pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dérogation. Pendant la durée de son détachement (ou de ses périodes discontinues de détachement dans la limite de 2 ans), le travailleur indépendant reste rattaché à son organisme d’affiliation d’origine.

Le travailleur indépendant doit compléter et signer avant son départ, la rubrique n° 1 (auto-détachement) du formulaire disponible en ligne en précisant la nature et la durée de l’activité exercée à l’étranger. L’activité détachée hors de France doit être de nature semblable à celle exercée en France. Le centre national de gestion, après contrôle éventuel auprès de l’Etat d’accueil, délivre le document A1 qui établit que la législation française reste applicable au regard des cotisations et des prestations. Chaque année, l’assuré devra déclarer les revenus qu’il a perçus à l’étranger sur sa DSI, en plus de ses revenus perçus en France. Les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus professionnels perçus. S’il est micro-entrepreneur, les déclarations de chiffres d’affaire sont à effectuer trimestriellement. L’Etat d’accueil peut vérifier, moyennant sanction, que l’assuré détaché est bien en possession du document A1.

En situation de pluriactivité, le travailleur indépendant doit compléter et signer, le formulaire disponible en ligne. En fonction de la situation, il complétera la rubrique n° 2 (pluriactivité : activité non salariée en France / activité non salariée en UE/EEE/Suisse), n°3 (pluriactivité : activité non salariée en France / activité salariée en UE/EEE/Suisse) ou n°4 (pluriactivité : activité salariée en France / activité non salariée en UE/EEE/Suisse). Le centre national de gestion, après coordination et/ou contrôle éventuel auprès de l’autre Etat, délivrera le document A1 qui atteste de la législation applicable au regard des cotisations et des prestations.

Bon à savoir

Les travailleurs indépendants ou salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation d’un autre Etat doivent tenir à disposition des agents de contrôle de l’Urssaf le document A1 attestant la législation applicable. Depuis avril 2017, le défaut de production de ce document lors du contrôle en France entraîne l’application d’une pénalité.

 

Hors Europe

Des dispositions analogues existent en cas de détachement ou de pluriactivité hors Europe, sous réserve qu’il existe entre la France et l’Etat d’accueil une convention bilatérale de Sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants. Si votre mobilité à l’international entre dans le cadre de l’un de ces dispositifs, il convient de prendre contact avec le centre national de gestion afin qu’une réponse adaptée à votre situation professionnelle vous soit apportée.

Une question, des précisions : n’hésitez pas à contacter votre centre national de gestion : relations.internationales@urssaf.fr ou +33 (0) 320227800 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

* EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.