Les conséquences pour mes cotisations

08/09/2015

Vous disposez de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf vos revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base de son année précédant la cessation d'activité et, le cas échéant, de l'année précédant la cessation d'activité, font l'objet d'une régularisation.

Si vous bénéficiez d’un crédit

Le trop-versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou vous est remboursé.

Si vous êtes débiteur

Le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de trente jours suivant l'envoi de l'avis d'appel de ce complément.

Bon à savoir

En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

En l'absence de réalisation des formalités de cessations d'activité, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.