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Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité

08/09/2015

Déclaration modificative

Les professionnels libéraux et les associés d'une société d’exercice libéral sont tenus d'indiquer à leur CFE (greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement), par le biais d’une déclaration modificative, les changements intervenus dans la situation ou l'activité de son établissement ou de son entreprise telles que, notamment, une reprise d’activité après une cessation temporaire ou un changement d'activité.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Principaux textes