L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

L’Urssaf collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.​

Image décorative

Une simplification pour les professionnels libéraux

En tant que professionnels libéraux relevant de la Cipav vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous n’avez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés depuis le 1er janvier 2023 sont ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer).

Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui vous garantit la constitution d’un socle de droits pour la retraite et la prévoyance

Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17 mars 2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.

L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité (décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022). Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème.

Cette évolution s’accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la Cipav validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé.

À noter

Retrouvez les nouvelles valeurs de service et d’achat du point sur le site de lacipav.fr.

 

Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) :

Cotisation

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Tranche 1
Revenus <= 43 992 € (1 Pass)
Pas d’assiette minimale

9 %

Tranche 2
Revenus compris entre 43 992 € et 131 976 €
(entre 1 Pass et 3 Pass)

22 %

Invalidité-décès

Revenus <= 81 385 € (1,85 Pass)
Assiette minimale 16 277 € (37 % du Pass)

0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.

Les modalités de calcul de votre cotisation de retraite de base restent identiques en 2023, à savoir un calcul proportionnel aux revenus.

Cotisation Base de calcul * Taux
Retraite de base Tranche 1
Revenus ≦ 43 992 € (1 Pass)
8,23 %
Tranche 2
Revenus  219 960 € (5 Pass)
1,87 %
* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.
Exemple : vos revenus annuels sont de 30 000 € (inférieur à 1 Pass)
Retraite de base Cotisation tranche 1 = 30 000 × 8,23 % = 2 469 €
Cotisation tranche 2 = 30 000 × 1,87 % = 561 €
Retraite complémentaire Cotisation tranche 1 = 30 000 × 9 % = 2 700 €
Cotisation tranche 2 = 0 €
Invalidité-décès Cotisation = 30 000 × 0,5 % = 150 €
Exemple : vos revenus annuels sont de 60 000 € (supérieur à 1 Pass)
Retraite de base Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) × 8,23 % = 3 621 €
Cotisation tranche 2 = 60 000 × 1,87 % = 1 122 €
Retraite complémentaire Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) × 9 % = 3 959 €
Cotisation tranche 2 = (60 000 - 1 Pass soit 43 992 €) × 22 % = 3 522
Invalidité-décès Cotisation = 60 000 × 0,5 % = 300 €

 

Votre déclaration de revenus 2022

Depuis le 13 avril, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus 2022 des indépendants sur impots.gouv.fr.

À réception des éléments de votre déclaration de revenus, l’Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.

Votre Urssaf habituelle vous adressera un échéancier de paiement actualisé pour :

  • l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2023, y compris vos cotisations de retraite et invalidité-décès ;
  • la régularisation de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2022 hors cotisations de retraite et invalidité-décès.

Pour la régularisation de vos cotisations de retraite et invalidité-décès 2022, qui se fera selon les modalités de calcul applicables avant 2023, vous recevrez un appel de cotisations spécifique, qui sera à régler auprès du service dédié au recouvrement des cotisations Cipav antérieures à 2023 (contact : espace-personnel.urssaf.lacipav.fr ; 0806 804 226 (service gratuit + prix d'appel)).

La Cipav reste votre caisse de prévoyance et de retraite

Les missions de la Cipav se recentrent autour de ces trois principales activités :

  • le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance ;
  • la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance ;
  • le versement des prestations.

Image illustrative

Vos contacts

  • Pour vos cotisations à compter de 2023 :

    • 36 98 (service gratuit + prix d'appel) ;

  • Pour vos cotisations (retraite et invalidité-décès) antérieures à 2023 :

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).