Quels sont les salariés qui ont droit à l'indemnité inflation ?
Il y a trois critères permettant d’apprécier l’éligibilité :
- le salarié doit résider en France (métropole, Mayotte, Dom, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin) ;
- le salarié doit être (ou avoir été) titulaire d'un contrat de travail en octobre 2021. Sont ainsi éligibles tous les salariés (apprentis, alternants, contrats de professionnalisation du secteur public et du secteur privé âgés de 16 ans et plus, bénéficiaires de contrat d'aide par le travail en Esat) ;
- la rémunération du salarié ne doit pas dépasser 26 000 € brut sur la période de référence (1er janvier - 31 octobre 2021).
Quels sont les employeurs concernés par la mesure ?
Sont concernés :
- les employeurs du régime général (y compris ceux qui ont recours aux dispositifs Tese et Cea) ;
- les employeurs du secteur public (administrations de l’État et collectivités territoriales) ;
- les particuliers employeurs utilisant les services Cesu et Pajemploi ou ayant recours à une entreprise de service à la personne mandataire ;
- les employeurs de salariés jeunes au pair, de stagiaires aides familiaux étrangers, de travailleurs occasionnels du bâtiment ;
- les travailleurs indépendants ;
- les artistes auteurs ;
- les employeurs de marins.
Quel est le seuil de rémunération pour bénéficier de la mesure ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation, le salarié doit avoir perçu un salaire inférieur à 26 000 € brut sur la période de janvier à octobre 2021 (ce qui correspond à un net de 2 000 € par mois).
Je souhaite verser plus de 100 € par salarié, est-ce que toute la somme sera exonérée ?
Il est possible de verser une somme supérieure à 100 € par salarié. Cependant, l’indemnité sera exonérée seulement dans la limite de 100 €.
Les sommes excédant ce seuil seront soumises à cotisations et contributions sociales.
De plus, la déduction effectuée par l'employeur sur le montant des cotisations et contributions dues à l'Urssaf sera limitée à 100 € par salarié.
Je suis salarié. Quand vais-je recevoir cette indemnité ? Et comment ?
Les premiers versements sont attendus sur la paie de décembre 2021 et peuvent intervenir jusqu'au 28 février 2022 au plus tard. Pour la fonction publique, le versement se ferait au mois de janvier 2022.
Je suis employeur. Quand serai-je remboursé ? Selon quelles modalités et par qui ?
L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’État et d’opérateurs désignés par arrêtés, déclarent le versement de l'indemnité inflation dans la DSN.
L’employeur devra déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf via le CTP 390.
Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne de déclaration en DSN.
L’indemnité de 100 € est-elle exonérée de taxes et de charges ?
Oui, l'indemnité est exonérée de charges fiscales et de cotisations et contributions sociales, y compris la retraite complémentaire, le versement mobilité, ainsi que le Fnal.
Les salariés en arrêt maladie touchent-ils l'indemnité ?
Oui, les salariés absents pour congés ou en arrêt maladie sont éligibles à la prime, pour un montant de 100 € qui ne sera pas minoré.
Toutefois, les salariés en congé parental d'éducation à temps complet ne perçoivent pas l'indemnité inflation par leur employeur (ils pourront la percevoir par ailleurs s'ils remplissent les conditions).
Est-ce que je suis obligé de verser cette indemnité à mes salariés ?
Si les salariés remplissent les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'indemnité et s'ils n'ont pas indiqué en bénéficier par ailleurs, vous êtes obligé de verser l’indemnité inflation.
Les bénéficiaires de contrat d'aide par le travail en Esat ont-ils droit à l'indemnité ?
Oui, les titulaires d’un contrat d’engagement en Esat ouvrent droit à l’indemnité. Elle est versée par l'établissement.
Qui doit verser l'indemnité aux salariés titulaires d'un contrat d'intérim ?
C’est l’entreprise de travail temporaire qui devra verser l'indemnité de 100 €.
Mon salarié est mis à disposition par un groupement d'employeurs, dois-je lui verser l'indemnité ?
C'est le groupement d’employeurs qui versera l’indemnité inflation aux salariés mis à disposition.
Le seuil de 26 000 € est-il proratisé en fonction de la durée du contrat et/ou de la durée du travail sur la période de janvier à octobre ?
Le seuil de rémunération de 26 000 € ne doit pas être proratisé en fonction de la durée du temps de travail. En revanche, le plafond de rémunération sera adapté en cas d'embauche postérieure au 1er janvier 2021 (prorata en fonction de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021).
Qu'en est-il pour les salariés multi-employeurs ?
L'indemnité inflation ne sera versée qu'une seule fois.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs sont susceptibles de bénéficier de l’indemnité en priorité de l'employeur auprès duquel le salarié ou l’agent public est toujours employé à la date du versement.
Lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, l'indemnité est versée par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.
A défaut, l'indemnité est versée par l'employeur avec lequel le salarié ou l'agent public a eu le contrat de travail dont la durée était la plus importante au cours du mois d'octobre 2021 (dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier).
Je suis salarié et travailleur indépendant par ailleurs, vais-je recevoir l’indemnité en tant que salarié et en tant que travailleur indépendant ?
Si un travailleur indépendant cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée.
Il faudra cependant que les critères d’éligibilité au titre de l’activité indépendante soient remplis.
Je suis employeur. Que se passe-t-il si mon salarié omet de m'informer de ne pas avoir à lui verser l’indemnité ?
Les vérifications ultérieures permettront de demander des remboursements, ceux-ci ne seront pas réalisés auprès de l'employeur.
En cas de versement à tort de l’indemnité par l’employeur du fait d’une déclaration tardive ou de l’absence de déclaration de la part du salarié, l’employeur n’est pas responsable du double versement.
Une personne n'est plus à l'effectif au moment du versement de l'indemnité mais était salariée de mon entreprise en octobre. Dois-je lui verser l’indemnité ?
Oui si ce salarié remplit les conditions pour en bénéficier et ne vous a pas indiqué qu'il percevait la prime par ailleurs.
Je verse à mes salariés l'indemnité inflation en janvier 2022. Dois-je en tenir compte pour apprécier le seuil de 26 000 € ?
Non. Pour apprécier le seuil de 26 000 €, il est tenu compte des rémunérations versées au titre des mois de janvier à octobre 2021. Les primes annuelles 2021 versées après le mois d'octobre 2021 ne sont pas prises en compte.
Mon salarié a une rémunération brute de 26 150 € sur la période de janvier à octobre 2021. Existe-t-il une tolérance pour lui verser une partie de l'indemnité ?
Si le seuil de 26 000 € brut est dépassé, l'indemnité ne peut pas être versée.
Comment déclarer l'indemnité inflation dans le Tese - CEA ?
Les modalités de déclaration de l’indemnité inflation sont précisées dans les fiches suivantes :
Les salariés détachés dans un autre pays de l’Union européenne ont-ils droit à l’indemnité inflation ?
Oui, un salarié d'une entreprise établie en France, qui partirait exercer son activité professionnelle en détachement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, pourra être éligible à l'aide dès lors qu'il a sa résidence en France.
Le salarié a sa résidence en France lorsque son employeur applique le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu ou lorsque le salarié est redevable de la CSG sur ses revenus d'activité au cours du mois d'octobre 2021.
Mon salarié a travaillé quelques heures en octobre. Est-il éligible à l'indemnité ?
Les salariés employés au cours du mois d'octobre 2021 sont éligibles à l'indemnité quelle que soit la durée d'emploi en octobre.
Le salarié devra cependant demander le versement de l'indemnité inflation à l'employeur, si la durée cumulée d'un ou plusieurs contrats avec le même employeur sur le mois d'octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.
Une entreprise qui pratique le décalage de paie doit-elle prendre en compte la rémunération de décembre versée en janvier pour apprécier le seuil de 26 000 € ?
Non. Pour apprécier le plafond de 26 000 € bruts, l'employeur doit comparer la rémunération brute due au salarié au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Je suis gérant minoritaire non-rémunéré, sans contrat de travail. Suis-je éligible à l'indemnité inflation ?
Le mandataire social sans contrat de travail est éligible à l'indemnité à la condition de percevoir une rémunération au titre de ce mandat pour le mois d'octobre 2021. Le mandataire social non rémunéré n'est donc pas éligible à l'indemnité.
Pour un stagiaire en entreprise sous convention de stage, comment apprécier le respect du plafond de rémunération ?
Comme pour les salariés, l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 sont prises en compte pour apprécier l’éligibilité du stagiaire à l'indemnité.
Pour un stagiaire en entreprise sous convention de stage, le versement de l'indemnité est-il automatique ou sur demande ?
Pour un stagiaire en entreprise sous convention de stage, le versement de l'indemnité est sur demande.
Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), faut-il réintégrer les frais professionnels pour apprécier le plafond de 26 000 € ?
Pour les salariés bénéficiant d’une DFS, pour lesquels on retient la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS, les frais professionnels, qui sont dès lors exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, ne doivent pas être réintégrés à la rémunération du salarié, pour vérifier l’éligibilité au regard de la condition de revenu.
Est-ce que l'indemnité peut être versée en plusieurs fois entre décembre et février 2022, dans la limite de 100 € ?
Non, l'aide doit en principe faire l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire.
Que faire si l’indemnité a été versée à tort ?
Un formulaire de reversement de l'indemnité perçue à tort est disponible sur le site des impôts.
Quel est le traitement social des indemnités inflation versées après le 28 février 2022 ?
Ces indemnités bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités (déduction du montant de ses cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390).