Employeur

27/03/2019

Vous êtes employeur de VRP multicarte ?

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la DSN, auprès de l'Urssaf dont ils relèvent.

Bon à savoir

Depuis la déclaration effectuée au titre de la première période d'emploi de l'année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intégre les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés VRP à cartes multiples.

Précisions concernant les employeurs de VRP multicarte non affiliés au régime général

Il est rappelé que les VRP à cartes multiples disposant d'au moins un employeur relevant du régime général, doivent être affiliés à l’Urssaf, qui collecte les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage.

Les cotisations du régime complémentaire et de prévoyance sont à déclarer et à verser auprès de l'institution de retraite complémentaire et de prévoyance compétente via la déclaration sociale nominative (DSN).

Par ailleurs, la MSA collecte les cotisations sociales (Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire) dues au titre de la rémunération de VRP à cartes multiples dont le portefeuille est exclusivement composé d'employeurs du régime agricole.

En conséquence :

  • les employeurs dont au moins un salarié VRP à cartes multiples relève du régime général doivent effecteur leurs déclarations et verser les cotisations sociales dues à ce titre à l’Urssaf de leur région ;
  • les employeurs relevant du régime agricole doivent s’affilier et effectuer les déclarations et paiements de cotisations à l’Urssaf de leur région pour les salariés dont le portefeuille est composé d’au moins un employeur relevant du régime général.

Précisions concernant la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples

Pour le calcul, l'imputation et la déclaration de la réduction générale des cotisations applicable au titre des rémunérations versées aux salariés VRP à cartes multiples, il convient de retenir les modalités de droit commun.

Seul le coefficient T varie, pour tenir compte du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse dérogatoire. Pour les périodes courant entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, la valeur du coefficient T à retenir est de :

  • 0,2644 ;
  • 0,2684 pour les entreprises assujetties au FNAL à 0,5 %.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.