Actualité - Mise à jour du guide pratique et du mode opératoire
Le guide pratique de la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle a été mis à jour.
Le mode opératoire a également été mis à jour. Il vous explique, pas à pas, comment adhérer au service en ligne, nous contacter ou encore comment déclarer la TSA ou effectuer une régularisation.
Les services de l’Urssaf Ile-de-France sont à votre disposition via votre messagerie accessible depuis votre espace sécurisé.
Pour en savoir plus :
- guide pratique (PDF) ;
- mode opératoire (PDF).
En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée.
Cette dernière est issue de l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui dans un objectif de rationalisation de la fiscalité des complémentaires santé a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Vous déclarez et versez la TSA à un rythme trimestriel au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil via un formulaire spécifique.
Un tableau récapitulatif annuel doit également être transmis avant le 30 juin de chaque année.
La gestion de la TSA est centralisée auprès de l’Urssaf Ile-de-France.
Toutes les déclarations, ainsi que les versements doivent être dématérialisés.
Nous vous invitons à procéder à votre adhésion sur notre service en ligne.
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