Taxe de solidarité additionnelle

En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée.
Cette dernière a été instituée par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Dans un objectif de rationalisation de la fiscalité des complémentaires santé, cet article fusionne la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale.

Jusqu’au 31 décembre 2015, les contrats d’assurance maladie étaient assujettis à deux taxes distinctes :

•  la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
  L'article 21 de la loi du 31 janvier 1944, avait mis en place une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue.
  La TSCA était déclarée et payée mensuellement par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
• la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé.
  La loi du 27 juillet 1999 avait créé une contribution, à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie, assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes pour le financement de la couverture maladie universelle (contribution CMU). Cette contribution a été transformée en taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l’article 190 de la loi de finances pour 2011.
  La TSA, contribution à la charge des assurés, était déclarée et payée trimestriellement par les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance auprès de l’Urssaf d’Ile-de-France.

Dans le but de simplifier ces dispositifs, l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015) a exclut les primes ou cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie du champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), pour les soumettre à la seule taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont les dispositions ont été par la suite ajustées.

La réécriture partielle de l’article L862-4 du code de la Sécurité sociale (CSS) issu de la LFSS 2015 résultant d’une fusion entre la TSA et la TSCA impacte le champ d’application et l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1^er janvier 2016.

A ce titre, vous déclarez et versez la TSA à un rythme trimestriel au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil via un formulaire spécifique.
Un tableau récapitulatif annuel doit également être transmis avant le 30 juin de chaque année.
La gestion de la TSA est centralisée auprès de l’Urssaf Ile-de-France.

Depuis 2016, et le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle, toutes les déclarations, ainsi que les versements doivent être dématérialisées.

Nous vous invitons à procéder à votre adhésion sur notre service en ligne.