Taxe de solidarité additionnelle

04/01/2021

Actualité - Ouverture de la période de déclaration de la taxe de solidarité additionnelle 

Dès à présent, vous pouvez déclarer la taxe de solidarité additionnelle pour le 4ème trimestre 2020. L'exigibilité est fixée au 31 janvier 2021.
Pour toutes précisions consultez le guide pratique d'aide à la déclaration ou contactez les services de l'Urssaf via votre messagerie accessible depuis votre espace sécurisé.
Pour vous connecter à l'espace dédié « taxe de solidarité additionnelle », saisissez votre n° Siret et votre mot de passe.
Un mode opératoire est à votre disposition pour vous aider le cas échéant à effectuer cette démarche.

Modalités particulières pour l’échéance du 4ème trimestre 2020

1 - Contribution exceptionnelle 2020

L’article 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a instauré au titre de 2020 une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.
La contribution exceptionnelle 2020 doit être déclarée et versée lors du 4ème trimestre de TSA puis reportée sur le tableau récapitulatif annuel dont l’exigibilité est fixée au 30 juin 2021.
L’assiette de la contribution est égale aux montants afférents aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de santé, ce qui correspond à la somme des montants déclarés en 2020 au titre des CTP 130,131, 132, 133, 136 et 993.
En revanche, les cotisations afférentes aux indemnités journalières complémentaires (CTP 134 et 135) ne sont pas inclues dans l’assiette de la contribution exceptionnelle.

A noter : l’assiette déclarée lors de l’échéance du 4ème trimestre 2020 est une assiette annuelle.

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est fixé à 2,6 % en 2020, est à déclarer avec le CTP 666.

2 - Contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant

L’assiette de la contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant, déclarée sur le CTP 271, est constituée de l'ensemble des sommes assujetties à la TSA au titre de l’année.
Son taux est de 0,8 %.

 

En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée.
Cette dernière a été instituée par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Dans un objectif de rationalisation de la fiscalité des complémentaires santé, cet article fusionne la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale.

Jusqu’au 31 décembre 2015, les contrats d’assurance maladie étaient assujettis à deux taxes distinctes :

  •  la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
    L'article 21 de la loi du 31 janvier 1944, avait mis en place une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue.
    La TSCA était déclarée et payée mensuellement par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP)
    .
  • la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé.
    La loi du 27 juillet 1999 avait créé une contribution, à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie, assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes pour le financement de la couverture maladie universelle (contribution CMU). Cette contribution a été transformée en taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l’article 190 de la loi de finances pour 2011.
    La TSA, contribution à la charge des assurés, était déclarée et payée trimestriellement par les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance auprès de l’Urssaf d’Ile-de-France.

Dans le but de simplifier ces dispositifs, l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015) a exclut les primes ou cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie du champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), pour les soumettre à la seule taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont les dispositions ont été par la suite ajustées.

La réécriture partielle de l’article L862-4 du code de la Sécurité sociale (CSS) issu de la LFSS 2015 résultant d’une fusion entre la TSA et la TSCA impacte le champ d’application et l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.

A ce titre, vous déclarez et versez la TSA à un rythme trimestriel au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil via un formulaire spécifique.
Un tableau récapitulatif annuel doit également être transmis avant le 30 juin de chaque année.
La gestion de la TSA est centralisée auprès de l’Urssaf Ile-de-France.

Depuis 2016, et le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle, toutes les déclarations, ainsi que les versements doivent être dématérialisées.

Nous vous invitons à procéder à votre adhésion sur notre service en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

TSCA :

Taxe sur les conventions d’assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d'assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur les contrats d'assurance des VTM, pour compenser la suppression de la CVTM et cessera d’être applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire, qui seront alors soumis à une TSA majorée.

CMU :

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.