Taxe de solidarité additionnelle
31/05/2018Actualité
Le portail de télédéclaration vient d'ouvrir pour la saisie du tableau récapitulatif annuel de l’année 2017.
Le tableau récapitulatif annuel est un document obligatoire permettant de valider définitivement les montants déclarés trimestriellement au titre de la taxe de solidarité additionnelle, ainsi que de renseigner le montant réel des dépenses de CMU-C prises en charge au titre de l’année 2017.
L’exigibilité est fixée au 30 juin 2018, le service de saisie, modification et validation est ouvert jusqu’au 30 juin 2018 (12h00), toute déclaration validée après cette date sera passible des sanctions prévues aux articles R862-11-1 à R862-11-6 du code de la Sécurité sociale.
Pour toutes questions sur les obligations déclaratives liées à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) nous vous invitons à consulter le guide pratique à votre disposition en lien utile.
Pour toutes questions sur les modalités déclaratives, les modalités de régularisation et toute autre question sur l’accès à l'espace dédié, nous vous invitons à consulter le mode opératoire à votre disposition en lien utile.
Votre Urssaf reste à votre disposition pour toute précision à l’adresse suivante : contributioncmu.iledefrance@urssaf.fr.
En complément de cette déclaration annuelle effectué auprès de votre Urssaf, vous êtes tenu de compléter et retourner les 3 annexes suivantes directement au fonds CMU-C, à l'adresse : TR@fonds-cmu.gouv.fr.
- l’annexe 1 : l’état détaillé des dépenses de CMU-C de l’année 2017 ;
- l’annexe 2 : les listes définitives des bénéficiaires CMU-C pour chaque trimestre de l’année 2017 ;
- l’annexe 3 : les listes définitives des bénéficiaires ACS pour chaque trimestre de l’année 2017.
Rappel des forfaits 2017 :
Le montant du forfait annuel par bénéficiaire est fixé à 415 € pour l'année 2017.
Le montant de l’acompte forfaitaire trimestriel était fixé à 93,38 € pour l'année 2017 par bénéficiaire de la CMU-C présent dans les effectifs de l’organisme gestionnaire le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil concerné.
Le montant du forfait médecin traitant par patient et par an est fixé à 5 € pour l'année 2017.
En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée.
Cette dernière a été instituée par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Dans un objectif de rationalisation de la fiscalité des complémentaires santé, cet article fusionne la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les contrats d’assurance maladie étaient assujettis à deux taxes distinctes :
- la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
L'article 21 de la loi du 31 janvier 1944, avait mis en place une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue.
La TSCA était déclarée et payée mensuellement par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). - la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé.
La loi du 27 juillet 1999 avait créé une contribution, à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie, assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes pour le financement de la couverture maladie universelle (contribution CMU). Cette contribution a été transformée en taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l’article 190 de la loi de finances pour 2011.
La TSA, contribution à la charge des assurés, était déclarée et payée trimestriellement par les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance auprès de l’Urssaf d’Ile-de-France.
Dans le but de simplifier ces dispositifs, l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015) a exclut les primes ou cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie du champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), pour les soumettre à la seule taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont les dispositions ont été par la suite ajustées.
La réécriture partielle de l’article L862-4 du code de la Sécurité sociale (CSS) issu de la LFSS 2015 résultant d’une fusion entre la TSA et la TSCA impacte le champ d’application et l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.
A ce titre, vous déclarez et versez la TSA à un rythme trimestriel au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil via un formulaire spécifique.
Un tableau récapitulatif annuel doit également être transmis avant le 30 juin de chaque année.
La gestion de la TSA est centralisée auprès de l’Urssaf Ile-de-France.
Depuis 2016, et le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle, toutes les déclarations, ainsi que les versements doivent être dématérialisées.
Nous vous invitons à procéder à votre adhésion sur notre service en ligne.
CMU-C :
Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
TSA :
Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
ACS :
Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS est une aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire. Elle permet de réduire le montant de la cotisation à une mutuelle.
TSCA :
Taxe sur les conventions d’assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d'assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur les contrats d'assurance des VTM, pour compenser la suppression de la CVTM et cessera d’être applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire, qui seront alors soumis à une TSA majorée.
CMU :
Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
LFSS :
Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.
CSS :
Code de la Sécurité sociale.
Principaux textes
Liens utiles