Le calcul des cotisations

11/02/2019

Compte employeur
 

Assiette

Cotisations et contributions patronales

Taux

Code type de personnel

Totalité des rémunérations brutes*

* Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…

Allocations familiales (employeurs champs Fillon)

3,45 % pour tous les salaires

166 P

+1,80 % pour les salaires supérieur à 3,5 Smic

430 T

Allocations familiales (employeurs hors champs Fillon)

5,25 %

166 P + 430 T

Déduction taux 1,80 % si trop versé

 

437

Concerne les entreprises de moins de 20 salariés (moyenne des effectifs mensuels au 31/12 tout établissement et régimes confondus) : assiette limitée au plafond de la Sécurité sociale.

Fonds national d'aide au logement (Fnal)

0,1 %

332 P

Concerne les entreprises de 20 salariés et plus (moyenne des effectifs mensuels au 31/12 tous établissements et régimes confondus) : totalité des rémunérations brutes*.

Fonds national d'aide au logement supplémentaire

0,5 %

236 T

Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Abondements de l’employeur versés aux PEE, PEI, Perco.
Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire…

Forfait social

20 % (taux à 16 % ou 8 % dans certains cas)

A noter : pas de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi qu’à la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco).

Pas de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés au titre de l’intéressement.

012

Pour les entreprises de 11 salariés et plus (moyenne des effectifs au 31/12/N-1 tous établissements et régimes confondus) :
Contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire (ex. taxe de prévoyance).
Cette assiette est constituée par les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de prévoyance : maternité, invalidité/DC, incapacité temporaire (excepté l’obligation de maintien de salaire lorsque celle-ci incombe directement à l’employeur)…

8 %

479

Totalité des rémunérations brutes* limitée à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Assurance chômage

5 %

772

Totalité des rémunérations brutes* limitée à 4 plafonds de Sécurité sociale.

AGS (Assurance garantie des salaires)

0, 15 %

937

Assiette composée des rémunérations brutes réelles des marins en service à terre dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d’une autorité administrative de transports (articles L2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 11 salariés (non marins y compris) dans le périmètre de transport dont elles dépendent. 

Versement transport

Taux variable en fonction des agglomérations

900

Assiette composée des rémunérations brutes*
Dues au titre des salariés embauchés dans les conditions de droit privé.

Fonds de financement des org. syndicales

0,016 %

027

Sont notamment inclus dans l’assiette de la CSG-CRDS (contributions salariales) :

Avec abattement de 1,75 % :

  • les rémunérations brutes (article L242.1 du code de la Sécurité sociale) : tous les salaires, primes, avantages en nature, avantages en espèces…

Sans abattement :

  • les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire,
  • les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire,
  • les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation,
  • l’abondement versé par l’employeur au titre d’un plan d’épargne entreprise,
  • les indemnités de rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • ...

Sont exclues de l'assiette de la CSG-CRDS :

  • uniquement les contributions patronales (aux régimes de prévoyance) finançant l’obligation de maintien de salaire qui incombe directement à l’employeur (idem forfait social).

Contribution sociale généralisée

CSG     9,2 %

Contribution à la réduction de la dette sociale

CRDS      0,5 %

9,7 %

260

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Forfait social :

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la CSG.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Assiette :

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

Principaux textes

  • Article L136-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L242-1 code de la Sécurité Sociale