Les marins du commerce d’Outre-mer

17/08/2017

D’une façon générale sont regroupés sous l’appellation « marins du commerce »,  tous les marins dont l’activité ne relève pas de la pêche professionnelle (pêche hauturière, artisanale et conchyliculture) : 

  • marine marchande ;
  • transport de marchandises ;
  • transport de passagers ;
  • activités portuaires : pilotage, remorquage, lamanage ;
  • yachting ;
  • ...

Compte travailleur indépendant

Les cotisations personnelles

Pour financer vos prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale (Urssaf Poitou-Charentes-Enim).

Les cotisations et contributions sociales personnelles

Vous êtes tenu de verser à l’Urssaf les cotisations d’allocations familiales, les contributions CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour votre santé et votre retraite, vous êtes redevable de cotisations auprès de l'Enim.

 

  • Exonération spécifique de début d'activité

Si vous avez créé votre activité dans les départements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) avant le 1er janvier 2017, vous bénéficiez d’une exonération totale de cotisations d’allocations familiales et de CSG-CRDS durant une période de 24 mois à compter de la date de création de l’activité (la CFP n'est pas concernée par cette exonération).
Les cotisations et contributions sociales sont donc dues à l'issue du 24e mois d’activité.

Si vous avez débuté votre activité à compter du 1er janvier 2017, l'exonération totale des deux premières années d'activité ne vaut que si vos revenus sont inférieurs à 1,1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Si votre revenu est compris entre 110 % et 150 % du Pass, l’exonération est limitée aux cotisations et contributions dues sur 110 % du Pass.

Si votre revenu est compris entre 150 % et 250 % du Pass, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion de vos revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 %. Le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :

Montant de l’exonération =
montant de l’exonération pour un revenu égal à 110 % du Pass
Pass x (250 % du Pass - revenu)

En cas de période d’affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond de la Sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

 

  • Suppression de la dispense de cotisations

La cotisation d'allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) sontdésormais dues quel que soit le montant du revenu professionnel.

Jusqu’au 1er janvier 2015 :

  • une dispense de la cotisation allocations familiales, de la CSG-CRDS était appliquée en cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • une dispense de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG-CRDS était appliquée aux assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans.

Et jusqu’au 1er janvier 2017, une dispense de la cotisation d'allocations familiales était appliquée en cas de revenu professionnel inférieur à 390 €.

 

  • Calcul des cotisations et des contributions sociales

Avant le 1er janvier 2017 :
La cotisation personnelle d'allocations familiales, la CSG et la CRDS sont calculées de manière définitive en une seule fois selon les revenus de l’année N-2.

Ainsi, les dispositifs propres au calcul à titre provisionnel en vigueur en métropole ne s'appliquent pas dans les départements d’Outre-mer (ex : modulation des revenus).

Pour la partie des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de Sécurité sociale (valeur du plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues), vos cotisations et contributions sociales, en tant que travailleur indépendant, sont calculées sur 50 % de vos revenus d’activité non salariés.

Pour la partie des revenus, supérieure au plafond annuel, les cotisations sont calculées selon les conditions de droit commun.

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales personnelles obligatoires sont ajoutées au revenu d’activité non salarié et ne bénéficient pas de l'abattement de 50 %.

Pour vous aider dans ce calcul, un cas pratique est à votre disposition.

Depuis le 1er janvier 2017 :
Au 1er janvier 2017, les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales en Outre-mer sont alignées sur celles de la métropole (dispositif du « 3 en 1 »). Un recalcul est ainsi prévu dès lors que le revenu de l'année N-1 est définitivement connu. Une régularisation intervient dès que le revenu de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues est connu. Enfin, vous pouvez également demander leurs calculs sur la base du revenu estimé en cours.

Le « 3 en 1 » entrera en vigueur en 2018 avec un régime transitoire en 2017.

En tant que travailleur indépendant, si vous exercez votre activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016, vos cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre de l'année 2017 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de vos revenus d'activité de l'année 2015 et feront l'objet d'une régularisation sur la base de vos revenus d'activité de l'année 2017 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Par exception, le calcul des cotisations et contributions au titre des deux premières années civiles d'activité est établi -  à titre définitif - sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.

Abattement d'assiette :
A compter du 1er janvier 2017, l’abattement d'assiette est fixé à 75 % pour la 3ème année civile d'activité, puis à 50 % les années suivantes. Cet abattement ne vous concerne que si vos revenus d'activité sont inférieurs à 1,5 Pass.

L’abattement diminue linéairement à partir de ce seuil pour s'annuler à 2,5 Pass selon la formule suivante :

Montant de l’exonération =
montant de l’exonération pour un revenu égal à 150 % du Pass
Pass x (250 % du Pass - revenu)

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, lavaleur du plafond de la Sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Compte employeur

Chaque trimestre ou chaque mois, vous recevrez un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qui devra nous être retourné, accompagné du règlement correspondant.

Vous devrez le compléter en indiquant les salaires versés à l'ensemble des marins embarqués sur le navire dans le trimestre ou le mois considéré (voir assiette) et porter en regard le montant des cotisations dues.

Si vous n'avez pas employé de personnel marin, retournez-nous votre BRC avec la mention « NEANT ».          

Les mesures d’exonérations de cotisations qui existent au régime général sont applicables aux marins. Toutefois des dispositions spécifiques peuvent faire l’objet d’un décret d’application propre aux entreprises relevant du régime spécial des marins.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Principaux textes

  • Articles L756-4 code de la Sécurité sociale
  • Articles L756-5 code de la Sécurité sociale
  • Articles D756-4 code de la Sécurité sociale
  • Articles L756-2 code de la Sécurité sociale