Les heures supplémentaires

17/08/2017

Déduction forfaitaire des cotisations patronales

La déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire est applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Le code type de personnel à renseigner est le 004.

Cette déduction s’applique à la cotisation patronale d’allocations familiales.

La déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction générale des cotisations…) sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.

Principaux textes

  • Article L241-18 code de la Sécurité sociale
  • Article L241-24 code de la sécurité sociale