La réduction générale des cotisations 2019

11/02/2019

La réduction est calculée annuellement. Elle est égale à :

Rémunération annuelle brute
(heures supplémentaires et complémentaires incluses)
x
coefficient
arrondi à 4 décimales

Formule de calcul du coefficient

MPD4 - -1.png
 

  • T : 0,0355 ou 0,0395 si effectif respectivement < 20 ou > = 20
  • Smic calculé pour un an = Smic horaire 10,03 €*** x (1 820 heures + nombre d’HS* et d’HC**)
    * HS : heures supplémentaires
    ** HC : heures complémentaires
    *** dans le cas d’un Smic horaire fixé à 10,03 € toute l’année
    • salarié à temps partiel : le montant annuel su Smic est proratisé en fonction de la durée du temps de travail du salarié à temps partiel ;
    • salarié en CDD : le montant annuel du Smic correspond au Smic de la période d’emploi ;
    • salarié dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou avec maintien partiel de la rémunération : le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.
  • rémunération annuelle brute : HS et HC incluses.

Réduction maximale : 3,55 % ou 3,95 % du salaire brut selon l’effectif.

La réduction peut continuer à être calculée mensuellement. Dans ce cas, la régularisation devra intervenir sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) de l’année.

Si à ce moment, la réduction a été calculée avec excès sur les déclarations précédentes, la somme à reverser à la l’Urssaf Poitou-Charentes sur le dernier BRC de l’année (ou dernier BRC de la période d'emploi en cas de cessation du contrat en cours d'année) sera positionnée sous le code type de personnel 801.

Les codes 671 et 801 devront figurer, le cas échéant, sur le tableau récapitulatif (TR).

A noter

A compter du 1er octobre 2019, la réduction générale est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (taux à 4,05 %).

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

Principaux textes

  • Article L241-13 code de la Sécurité sociale
  • Articles D711-7 et D711-10 code de la sécurité sociale