Les marins de la pêche hauturière - Plus de 25 mètres - Métropole

17/08/2017

Sont reconnus pratiquer la pêche hauturière les navires :

  • construits avant le 1er janvier 1986 et dont la jauge est égale ou supérieure à 50 tonneaux,
    ou
  • construits après le 1er janvier 1986 et dont la longueur est supérieure à 25 mètres.

Les entreprises de pêche hauturière sont soumises au même système déclaratif que les employeurs du régime général.

Chaque trimestre ou chaque mois, vous recevrez un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qui devra être retourné à l’Urssaf Poitou-Charentes, accompagné du règlement correspondant.

Vous devrez le compléter en indiquant les salaires versés à l'ensemble des marins embarqués (salariés et propriétaire) sur le navire dans le trimestre ou le mois considéré (voir assiette) et porter en regard le montant des cotisations dues.

Si vous n'avez pas navigué ni employé de personnel marin, retournez nous votre BRC avec la mention « NEANT ».    

A l’expiration de l’année civile, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’adresser à l’Urssaf Poitou-Charentes un tableau récapitulatif des cotisations.

A cet effet, vous recevrez au cours du premier trimestre de l’année, un tableau récapitulatif que vous devrez retourner compléter de la masse salariale (forfaitaire) correspondant aux périodes d’activité comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Bon à savoir

Le travailleur indépendant cotise également sur les salaires forfaitaires pour la détermination des assiettes allocations familiales et CSG-CRDS.

 

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).