Recouvrement maritime

21/04/2016

Actualité au 05/07/2016

Vous pouvez être concernés par la DSN, renseignez vous vite sur www.dsn-info.fr.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la gestion du recouvrement de la cotisation d’allocation familiale et contributions (CSG-CRDS, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…) dues par les marins de métropole et des départements d’Outre-mer, est confiée à l’Urssaf Poitou-Charentes.

L’affiliation au recouvrement maritime auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes est obligatoire au titre de chaque personne « salarié » ou « indépendant » occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’ENIM.

Il convient de distinguer deux catégories de cotisants :

  • Les marins du commerce,
  • Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole. 

Les modalités de déclarations  ou de paiements des cotisations diffèrent selon que vous relevez des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.

Bon à savoir

Quelques précisions sur l’etablissement national des invalides de la marine (Enim).
Ce régime couvre à l’égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes, de la plaisance et de leurs ayant-droits, les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

L’Enim administre deux caisses :

  • la caisse de retraite des marins (CRM) pour le risque vieillesse,
  • la caisse générale de prévoyance (CGP) pour les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité-décès..

Les cotisations dues à la CRM et à la CGP sont calculées sur une base forfaitaire.
L’assiette des cotisations est le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle se trouve classé le marin en raison de sa qualification et des fonctions qu’il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel. L’assiette des contributions et cotisations est constituée par le salaire forfaitaire journalier attaché aux catégories, multiplié par le nombre de jours de service accompli (congés inclus).

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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