Déclaration annuelle de la contribution

En avril 2021, et en janvier pour les années suivantes, les effectifs sont mis à la disposition des employeurs. Plus particulièrement, il est notifié aux entreprises dont leur effectif de l’année écoulée ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’OETH arrondi à l’entier inférieur, qu’elles sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle OETH et elles sont potentiellement redevables d’une contribution annuelle OETH.

Le calcul des effectifs s’appuie sur les éléments adressés par l’Urssaf en amont mais il revient à l’employeur d’effectuer la déclaration annuelle et de déclarer le montant de la contribution due le cas échéant. En effet, certains éléments permettant son calcul sont à déclarer par l’entreprise, comme les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs, l’application de certaines déductions ou encore la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.

Cette déclaration s’effectue au mois de mars sur la période d’emploi de février.

A noter

Exceptionnellement au titre de l’OETH de l’année 2020, la déclaration annuelle de la contribution sera à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la période d’emploi de mai 2021 (exigible le 5 et 15 juin).

Déclaration des travailleurs externes

La déclaration annuelle des travailleurs externes est assurée par les employeurs via la DSN (bloc 13). Pour ce faire, les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs délivrent aux entreprises utilisatrices (leurs entreprises clientes) une attestation, au mois de janvier de l’année de la déclaration annuelle (suivant l’année considérée). 

L’effectif de travailleurs handicapés externes est à déclarer par le biais du bloc « complément OETH -S21.G00.13 » dans la rubrique « S21.G00.13.003 ». Ce bloc est intégré dans le bloc « entreprise -S21.G00.06 ».

Déclaration des déductions

Déductions Déclaration en DSN
Déduction liée au nombre de salariés exerçant des Ecap

Avant le 31 janvier de l’année N, l’Urssaf calculera et mettra à votre disposition l’effectif de salariés exerçant des Ecap au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau du bloc « S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socio professionnelle (PCS-ESE) ».
Cette déduction est à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 060 - Déduction ECAP » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service

Avant le 31 janvier de l’année N, les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.
Cette déduction est à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 061 - Déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Dépenses déductibles

Les dépenses que vous engagez au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle ainsi qu’aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés sont à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = (selon le type de déduction à déclarer) :
    • « 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité » ;
    • « 063 - Dépense déductible liée au maintien et àla reconversion professionnelle ;
    • ou « 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].

Déclaration de la contribution

Types de cotisation Déclaration en DSN
Contribution brute avant déductions

La contribution brute, calculée conformément à l’article D5112-20 du code du travail est à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution brute avant déductions ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 065 - Contribution OETH brute avant déductions » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions)

La contribution nette avant écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions.
Elle est à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution nette avant écrêtement ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution nette après écrêtement

La contribution nette après écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions et en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement.
Elle est à déclarer comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution nette après écrêtement ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 067 - Contribution OETH nette après écrêtement » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ;
  • « Date defin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution réelle due

Dans le cadre d’un accord agréé, la contribution réelle due est de 0 (zéro) euros et doit être déclarée comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = 0 (zéro euros) ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 068 - Contribution OETH réelle due » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].

Hors de l’application d’un accord agréé, la contribution réelle due doit être déclarée comme suit :

  • « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution réelle due ;
  • « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 068 - Contribution OETH réelle due » ;
  • « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 ;
  • « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].

 

Le montant réellement dû indiqué dans la rubrique 82.002 avec l’énuméré 068, doit également être déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » en renseignant la rubrique « S21.G00.23.004 – Montant assiette » du CTP 730 DOETH – Contribution annuelle.

Pour en savoir plus sur les déclarations mensuelles et annuelle et sur les statuts de travailleur handicapé, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.