Déclaration annuelle de la contribution
Chaque année, au plus tard le 15 mars, l’Urssaf met à disposition des employeurs, les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il revient alors à l’employeur d’effectuer la déclaration annuelle de la contribution due au titre de l’OETH et d’en déclarer le montant, le cas échéant. Certains éléments permettant le calcul de la contribution sont à déclarer par l’entreprise, comme les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs, l’application de certaines déductions ou encore la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.
Cette déclaration s’effectue le 5 ou le 15 mai sur la période d’emploi d'avril.
A noter
Au titre de l’OETH de l’année 2021, la déclaration annuelle de la contribution est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, les 5 et 16 mai 2022 sur la période d’emploi d'avril 2022.
Déclaration des travailleurs externes
La déclaration annuelle des travailleurs externes est assurée par les employeurs via la DSN (bloc 13). Pour ce faire, les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs délivrent aux entreprises utilisatrices (leurs entreprises clientes) une attestation, au mois de janvier de l’année de la déclaration annuelle (suivant l’année considérée).
L’effectif de travailleurs handicapés externes est à déclarer par le biais du bloc « Complément OETH -S21.G00.13 » dans la rubrique « S21.G00.13.003 ». Ce bloc est intégré dans le bloc « Entreprise -S21.G00.06 ».
Déclaration de l’accord agréé, le cas échéant
La déclaration annuelle de l’accord agréé est assurée via la DSN (bloc 13).
L’accord agrée est à déclarer par le biais du bloc « Complément OETH -S21.G00.13 » dans la rubrique « S21.G00.13.001 », en précisant l’exercice annuel de référence concerné par l’application de l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».
Déclaration des déductions
Déductions | Déclaration en DSN |
---|---|
Déduction liée au nombre de salariés exerçant des Ecap |
Avant le 15 mars de l'année N, l’Urssaf calcule et met à votre disposition l’effectif de salariés exerçant des Ecap au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau du bloc « S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socio professionnelle (PCS-ESE) ».
|
Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service |
Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.
|
Dépenses déductibles |
Les dépenses que vous engagez au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle ainsi qu’aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés sont à déclarer comme suit :
|
Déclaration de la contribution
Types de cotisation | Déclaration en DSN |
---|---|
Contribution brute avant déductions |
La contribution brute, calculée conformément à l’article D5112-20 du code du travail est à déclarer comme suit :
|
Contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions) |
La contribution nette avant écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions.
|
Contribution nette après écrêtement |
La contribution nette après écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions et en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement.
|
Contribution réelle due |
Dans le cadre d’un accord agréé, la contribution réelle due est de 0 (zéro) euros et doit être déclarée comme suit :
Hors de l’application d’un accord agréé, la contribution réelle due doit être déclarée comme suit :
|
Le montant réellement dû indiqué dans la rubrique 82.002 avec l’énuméré 068, doit également être déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » en renseignant la rubrique « S21.G00.23.004 – Montant assiette » du CTP 730 DOETH – Contribution annuelle.
Pour en savoir plus sur les déclarations mensuelles et annuelle et sur les statuts de travailleur handicapé, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés.