Déclaration annuelle de la contribution

Chaque année, au plus tard le 15 mars, l’Urssaf met à disposition des employeurs, les effectifs liés à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Il revient alors à l’employeur d’effectuer la déclaration annuelle de la contribution due au titre de l’OETH et d’en déclarer le montant, le cas échéant. Certains éléments permettant le calcul de la contribution sont à déclarer par l’entreprise, comme les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs, l’application de certaines déductions ou encore la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.

Cette déclaration s’effectue le 5 ou le 15 mai sur la période d’emploi d'avril.

À noter

Au titre de l’OETH de l’année 2023, la déclaration annuelle de la contribution est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, les 6 et 15 mai 2024 sur la période d’emploi d’avril 2024.

Déclaration des travailleurs externes

La déclaration annuelle des travailleurs externes est assurée par les employeurs via la DSN (bloc 13). Pour ce faire, les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs délivrent aux entreprises utilisatrices (leurs entreprises clientes) une attestation, au mois de janvier de l’année de la déclaration annuelle (suivant l’année considérée).

L’effectif de travailleurs handicapés externes est à déclarer par le biais du bloc « Complément OETH -S21.G00.13 » dans la rubrique « S21.G00.13.003 ». Ce bloc est intégré dans le bloc « Entreprise -S21.G00.06 ».

Déclaration de l’accord agréé, le cas échéant

La déclaration annuelle de l’accord agréé est assurée via la DSN (bloc 13).

L’accord agrée est à déclarer par le biais du bloc « Complément OETH -S21.G00.13 » dans la rubrique « S21.G00.13.001 », en précisant l’exercice annuel de référence concerné par l’application de l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

Déclaration des déductions

Déductions	Déclaration en DSN
Déduction liée au nombre de salariés exerçant des Ecap	Avant le 15 mars de l'année N, l’Urssaf calcule et met à votre disposition l’effectif de salariés exerçant des Ecap au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau du bloc « S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socio professionnelle (PCS-ESE) ». Cette déduction est à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 060 - Déduction ECAP » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service	Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1. Cette déduction est à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 061 - Déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Dépenses déductibles	Les dépenses que vous engagez au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle ainsi qu’aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés sont à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = (selon le type de déduction à déclarer) : « 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité » ; « 063 - Dépense déductible liée au maintien et àla reconversion professionnelle ; ou « 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].

Déclaration de la contribution

Types de cotisation	Déclaration en DSN
Contribution brute avant déductions	La contribution brute, calculée conformément à l’article D5112-20 du code du travail est à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution brute avant déductions ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 065 - Contribution OETH brute avant déductions » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions)	La contribution nette avant écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions. Elle est à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution nette avant écrêtement ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution nette après écrêtement	La contribution nette après écrêtement correspond à la contribution brute après application des déductions et en tenant compte du dispositif transitoire d’écrêtement. Elle est à déclarer comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution nette après écrêtement ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 067 - Contribution OETH nette après écrêtement » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date defin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].
Contribution réelle due	Dans le cadre d’un accord agréé, la contribution réelle due est de 0 (zéro) euros et doit être déclarée comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = 0 (zéro euros) ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 068 - Contribution OETH réelle due » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1]. Hors de l’application d’un accord agréé, la contribution réelle due doit être déclarée comme suit : « Valeur - S21.G00.82.001 » = montant, en euros, de la contribution réelle due ; « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » = « 068 - Contribution OETH réelle due » ; « Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 » = 0101 [N-1] ; « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 » = 3112 [N-1].

Le montant réellement dû indiqué dans la rubrique 82.002 avec l’énuméré 068, doit également être déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » en renseignant la rubrique « S21.G00.23.004 – Montant assiette » du CTP 730 DOETH – Contribution annuelle.

Pour en savoir plus sur les déclarations mensuelles et annuelle et sur les statuts de travailleur handicapé, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés.