Déductions et dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés

Les déductions

• La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (égale au produit de l’effectif moyen annuel des salariés de l’entreprise occupant un emploi Ecap par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut en vigueur pour l’année N) ;

• Les dépenses relatives aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé*.

* Cette déduction est déduite dans la limite de 50 % de la contribution brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise est inférieur à 3 %) ou de 75 % de la contribution OETH brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise est supérieur ou égal à 3 %).

Les dépenses déductibles

• Les dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;

• Les dépenses relatives au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap ;

• Les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés (exemple : actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Jusqu’au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent également être déduites de la contribution annuelle :

• participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

• partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;

• actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

L’ensemble de ces dépenses déductibles sont déduites dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déductions.

Pour en savoir plus sur le calcul de la contribution annuelle, les déductions et les dépenses déductibles, consultez le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH - obligation d’emploi des travailleurs handicapés