Entreprise du secteur pharmaceutique

06/09/2018

Actualité au 06/09/2018

Remises CEPS et contributions « Lv / Lh » 2017 : report de l'échéance de paiement

Nous vous informons que la date limite de paiement de la contribution Lh et des remises CEPS est reportée exceptionnellement au 01/10/2018.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, votre Urssaf est votre interlocuteur unique aux adresses électroniques suivantes :

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.