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une entreprise du secteur pharmaceutique

La contribution M au titre de 2020 : Campagne déclarative

Nous vous informons du lancement de la campagne déclarative de la contribution M.

Cette contribution est due par toute entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables au sens des articles L5124-1 et L5124.2 du code de la santé publique.

La déclaration est à effectuer en ligne depuis votre espace personnel en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe.

Pour les entreprises redevables des contributions ci-dessous, l’identifiant et le mot de passe sont identiques :

  • contribution de vente en gros ;
  • contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ;
  • contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ;
  • contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;
  • contribution sur le chiffre d’affaires.

Pour les autres entreprises du secteur pharmaceutique, veuillez-vous rapprocher de l’Urssaf en gestion de votre compte pour demander un identifiant et un mot de passe.

Pour les entreprises n’ayant pas effectué de déclaration à l’Urssaf lors des campagnes déclaratives antérieures au titre des contributions Lv/Lh, il convient de solliciter votre immatriculation en contactant votre Urssaf de rattachement.

Voir le guide pratique ici.

La clause de sauvegarde de la contribution montant M 2020 n’est pas déclenchée. La date limite de paiement des remises conventionnelles CEPS est fixée au 24 décembre 2021.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.