Entreprise du secteur pharmaceutique

27/03/2020

La contribution M au titre de 2019 : Campagne déclarative

Nous vous informons du lancement de la campagne déclarative de la contribution M.

Cette contribution est due par toute entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables au sens des articles L5124-1 et L5124.2 du code de la santé publique.

La déclaration est à effectuer en ligne depuis votre espace personnel en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe.

Pour les entreprises redevables des contributions ci-dessous, l’identifiant et le mot de passe sont identiques :

  • contribution de vente en gros ;
  • contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ;
  • contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ;
  • contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;
  • contribution sur le chiffre d’affaires.

Pour les autres entreprises du secteur pharmaceutique, veuillez-vous rapprocher de l’Urssaf en gestion de votre compte pour demander un identifiant et un mot de passe.

Pour les entreprises n’ayant pas effectué de déclaration à l’Urssaf lors des campagnes déclaratives antérieures au titre des contributions Lv/Lh, il convient de solliciter votre immatriculation en contactant votre Urssaf de rattachement.

Un guide pratique sur les nouvelles modalités de remplissage de la déclaration de la contribution M sera publié très prochainement.

La date limite de la déclaration Ondam est fixée au 15 mai 2020 au plus tard.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, votre Urssaf est votre interlocuteur unique aux adresses électroniques suivantes :

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.