Entreprise du secteur pharmaceutique

08/01/2018

Actualité au 08/01/2018

Vos échéances 2018 des contributions  pharmaceutiques :

  • Au 31 janvier 2018 :
    Déclaration de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C relative à l'exercice  2017.
    Les entreprises concernées reçoivent directement le formulaire déclaratif.
  • Au 1er mars 2018 :
    Déclaration sur le formulaire annexe pour le calcul et le bordereau simplifié de la régularisation de la contribution sur les ventes en gros relative à l'exercice 2017.
    Déclaration sur le formulaire annexe pour le calcul et le bordereau simplifié de la régularisation de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments relative à l'exercice 2017.
    Déclaration sur le formulaire annexe pour le calcul et le bordereau simplifié de la régularisation de la contribution premières ventes de dispositifs médicaux relative  à l'exercice 2017.
    Déclaration sur le formulaire annexe pour le calcul et le bordereau simplifié de la régularisation de la contribution sur le chiffre d’affaires de base et additionnelle relative à l'exercice 2017.
    Votre espace en ligne sera ouvert à compter du 1er février 2018 pour vous connecter à l'espace dédié « entreprise du secteur pharmaceutique » et effectuer votre déclaration, il vous suffit de saisir le siret et votre mot de passe spécifique.
  • Au 1er avril 2018 :
    Paiement de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C relative à l'exercice  2017.
    Les entreprises concernées seront notifié du montant dû.
    Déclaration des contributions au titre de la clause de sauvegarde de l'Ondam (dite taux « L ») relative à l'exercice  2017.
    Les entreprises concernées reçoivent directement le formulaire déclaratif.
  • Au 1er juin 2018 :
    Déclaration sur le bordereau simplifié et paiement de l'acompte relatif à l'exercice  2018 de la contribution sur les ventes en gros.
    Déclaration sur le bordereau simplifié et paiement de l'acompte relatif à l'exercice  2018 de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.
    Déclaration sur le bordereau simplifié et paiement de l'acompte relatif à l'exercice  2018 de la contribution premières ventes de dispositifs médicaux.
    Déclaration sur le bordereau simplifié et paiement de l'acompte relatif à l'exercice  2018 de la contribution sur le chiffre d’affaires de base et additionnelle.
    Votre espace en ligne sera ouvert à compter du 1er mai 2018 pour vous connecter à l'espace dédié « Entreprise du secteur pharmaceutique » et effectuer votre déclaration, il vous suffit de saisir le siret et votre mot de passe spécifique.
  • Au 1er juillet 2018 :
    Paiement de la contribution au titre de la clause de sauvegarde de l'Ondam (dite taux « L ») relative à l'exercice  2017.
    Les entreprises concernées seront notifiées du montant dû en contribution ou en remise.
 

Les redevables des contributions pharmaceutiques peuvent être les fabricants, importateurs ou exploitants de spécialités pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les fabricants, importateurs ou distributeurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :
 

Urssaf compétente Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf Ile-de-France Siège social situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer
Urssaf Rhône-Alpes Siège social situé en province ou à l'étranger

Depuis 2014, l’ensemble des contributions doit être déclaré sur un seul compte Urssaf, différent de votre compte employeur, et au moyen d’une déclaration commune.

Ne sont cependant pas concernées par la déclaration commune, la contribution taux L ainsi que la contribution Hépatite C, en raison de leur date d'exigibilité spécifique.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.