Entreprise du secteur pharmaceutique

08/03/2017

Actualité au 08/03/2017

Echéance déclarative du 1er avril 2017 pour la contribution dite clause de sauvegarde de l’Ondam :
(contribution taux L - articles L138-10 à L138-16 du code de la Sécurité sociale.)

Toute entreprise assurant l’exploitation en France, au sens des articles L5124-1 et L5124-2 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités remboursables ou prises en charge par l’assurance maladie, est dans l'obligation de produire la déclaration prévue par l’article L138-15 du code la Sécurité sociale.

Cette déclaration doit être effectuée même si vous estimez ne pas être redevable in fine de la contribution prévue à l’article L138-10 du code de la Sécurité sociale ou de la remise prévue à l’article L138-13 du même code.

Les échéances concernant cette contribution sont :

  • déclaration 1er avril de l’année suivante (reportée au jour ouvré suivant soit le 3 avril 2017) ;
  • paiement au 1er juillet de l’année suivante (reportée au jour ouvré suivant soit le 3 juillet 2017).

Le guide pratique 2017 d’aide au remplissage de la déclaration a été mis en ligne et est disponible dans la rubrique concernant la contribution taux L.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie a cette contribution, ainsi :

  • l'Urssaf Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer ;
  • l'Urssaf Rhône-Alpes pour les entreprises dont le siège social est situé en province ou à l'étranger.
 

Les redevables des contributions pharmaceutiques peuvent être les fabricants, importateurs ou exploitants de spécialités pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les fabricants, importateurs ou distributeurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :
 

Urssaf compétente Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf Ile-de-France Siège social situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer
Urssaf Rhône-Alpes Siège social situé en province ou à l'étranger

Depuis 2014, l’ensemble des contributions doit être déclaré sur un seul compte Urssaf, différent de votre compte employeur, et au moyen d’une déclaration commune.

Ne sont cependant pas concernées par la déclaration commune, la contribution taux L ainsi que la contribution Hépatite C, en raison de leur date d'exigibilité spécifique.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Non inscrit ?

Adhérer en ligne

 

Principaux textes

Liens utiles