Entreprise du secteur pharmaceutique

01/10/2019

Actualité au 01/10/2019

Remises CEPS et contributions « Lv / Lh » 2018 : échéance de paiement

La date butoir tolérée du paiement de l'ensemble de la contribution Lh et des remises CEPS est fixée au 08/11/2019.

Vous recevrez dans les prochaines semaines une notification reprenant l'ensemble des sommes dues.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, votre Urssaf est votre interlocuteur unique aux adresses électroniques suivantes :

CEPS :

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et de l’économie. Il contribue à l’élaboration de la politique des produits de santé en participant à la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux à usage individuel par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.