Entreprise du secteur pharmaceutique

29/03/2018

Actualité au 06/04/2018

Les contributions « taux Lv / Lh » 2017 : Echéance Déclarative

Compte tenu de la mise en place des nouvelles modalités déclaratives des contributions "Lv / Lh", la date de terme toléré du dépôt de l'ensemble des déclarations (Formulaire principale et Formulaire annexe) est fixée au 16/04/2018.

Nous vous invitons à compléter en préalable le  formulaire dématérialisé des données annexes qui vous permettra de compléter le formulaire des données agrégées.

Ces 2 formulaires devront être complétés et retournés à l’Urssaf dont vous dépendez :

  • le formulaire annexe dématérialisé par mail (cf/ mode opératoire) ;
  • le formulaire comprenant les données agrégées par voie postale.

Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités de remplissage de la déclaration et des annexes des contributions « Lv/Lh » nous vous recommandons de consulter le guide pratique Lv/Lh.

Pour toute interrogation concernant les taxes et contributions pharmaceutiques, votre Urssaf est votre interlocuteur unique aux adresses électroniques suivantes :

 

Les redevables des contributions pharmaceutiques peuvent être les fabricants, importateurs ou exploitants de spécialités pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les fabricants, importateurs ou distributeurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :
 

Urssaf compétente Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf Ile-de-France Siège social situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer
Urssaf Rhône-Alpes Siège social situé en province ou à l'étranger

Depuis 2014, l’ensemble des contributions doit être déclaré sur un seul compte Urssaf, différent de votre compte employeur, et au moyen d’une déclaration commune.

Ne sont cependant pas concernées par la déclaration commune, la contribution taux L ainsi que la contribution Hépatite C, en raison de leur date d'exigibilité spécifique.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.