Entreprise du secteur pharmaceutique

05/05/2017

Actualité au 05/05/2017

Vous pouvez dés à présent réaliser votre déclaration pour l'échéance déclarative du 1er juin 2017 pour l'acompte de l'exercice 2017, au titre :

  • de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ;
  • de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ;
  • de la contribution dite « sur les ventes directes » ;
  • de la contribution sur le chiffre d’affaires ;
  • de la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux.

A noter : pour vous connecter à l'espace dédié « Entreprise du secteur pharmaceutique » et effectuer votre déclaration, il vous suffit de saisir le siret et votre mot de passe spécifique.

Les redevables des contributions pharmaceutiques peuvent être les fabricants, importateurs ou exploitants de spécialités pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les fabricants, importateurs ou distributeurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La répartition entre les deux Urssaf gestionnaires est liée à la situation du siège social de l’entreprise assujettie :

Urssaf compétente Lieu du siège social de l'entreprise
Urssaf Ile-de-France Siège social situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d'Outre mer
Urssaf Rhône-Alpes Siège social situé en province ou à l'étranger

Depuis 2014, l’ensemble des contributions doit être déclaré sur un seul compte Urssaf, différent de votre compte employeur, et au moyen d’une déclaration commune.

Ne sont cependant pas concernées par la déclaration commune, la contribution taux L ainsi que la contribution Hépatite C, en raison de leur date d'exigibilité spécifique.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.