La demande de remboursement

14/08/2017

La cotisation peut être remboursée à l'élève ou à l'étudiant dispensé mais ayant été dans l'impossibilité de fournir les justificatifs nécessaires au moment de son inscription.

La cotisation a été acquittée auprès de l'établissement d'enseignement.

Celui-ci a effectué un reversement global à un organisme chargé du recouvrement (Urssaf ou CGSS notamment).

La demande de remboursement doit dont être faite par écrit auprès de l'Urssaf ou de la CGSS.

Outre un justificatif concernant le montant payé et les coordonnées bancaires du demandeur, la demande doit être accompagnée des justificatifs correspondant à votre situation.

A noter : l'abandon d'étude une fois l'année universitaire démarrée ne permet pas d'obtenir un remboursement.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.