Modalités de calcul de la cotisation

16/10/2020

Une dégressivité du taux, dorénavant de 6,5 %, est mise en place en remplacement du mécanisme d’abattement progressif de l’assiette de la cotisation. Le taux décroît linéairement à proportion de l’augmentation des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil de non redevabilité mentionné au 1° de l’article L380-2 du CSS.

Ainsi plus la personne a des revenus d’activité professionnelle proches du seuil de 20 % du Pass au-delà duquel la cotisation n’est pas due, plus le montant de la cotisation est minoré.

Quelle est la formule de calcul de la cotisation subsidiaire maladie ?

Une seule formule de calcul de la cotisation subsidiaire maladie :

Montant de la cotisation = 6,5 % x (A – 0,5 x Pass) x [(1 – R / (0,2 x Pass)]

Les paramètres de calcul de la cotisation sont :

  • A est égal aux revenus définis au quatrième alinéa de l’article L380-2 CSS (à savoir les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts), mais désormais retenus dans la limite de 8 fois la valeur du Pass ;
  • Pass correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles mentionnés au 1° de l’article L380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article.

Modalités de calcul spécifiques pour les travailleurs indépendants et exploitants agricoles

Pour un travailleur indépendant ou un exploitant agricole redevable d’une cotisation subsidiaire maladie, c’est-à-dire qui aura notamment un revenu d’activité professionnelle inférieur au seuil de non-redevabilité de 20 % du Pass (soit 8 105 € pour 2019), ce revenu d’activité sera comparé avec la plus faible des assiettes minimales « en montant » retenue pour le calcul de ses cotisations sociales 4 660 € pour 2019 (soit 11,5 % du Pass).

Dans l’hypothèse où le revenu d’activité professionnelle de la personne non-salariée est inférieur à l’assiette minimale retenue pour l’exercice, c’est l’assiette minimale qui est prise en compte.

En présence de revenus professionnels figurants dans des rubriques fiscales distinctes. Il sera fait masse de ces revenus et, le même raisonnement appliqué.

La cotisation subsidiaire maladie peut-elle être proratisée en cas de changement de situation (ouverture ou fermeture des droits à l’assurance maladie en cours d’année…) ?

Si une personne devient bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé ou cesse d’être bénéficiaire de cette prise en charge en cours d’année, le montant de la cotisation est proratisé.

Il est appliqué au montant de la cotisation un coefficient correspondant au nombre de mois sur l’année considérée pendant lesquels la personne aura été couverte par l’assurance maladie française, rapporté aux 12 mois civils.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.