De la CMU de base à la PUMa

01/01/2018

La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

Bon à savoir

Si vous étiez redevable de la cotisation au titre de la CMU de base, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vos droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus.
Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d'une cotisation annuelle dite « spécifique».

 

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie

Les personnes redevables de la cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) soit 3 923 € en 2017 ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass (9 807 € en 2017).

Cette cotisation est individuelle : elle est due par chaque assuré à titre personnel au titre de ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, chaque membre du foyer fiscal est redevable d'une cotisationau titre de ses revenus.

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie

Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Assiette de la cotisation

La cotisation subsidiaire maladie est assise sur les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Lorsqu’ils ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence, l'assiette de la cotisation, inclut l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie (avantages en nature et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Les modalités d’évaluation doivent être fixés par un décret à paraître).

Modalité de calcul

Afin d’éviter de pénaliser les redevables ayant des revenus professionnels proches du seuil de 10 % du Pass, un mécanisme d’abattement progressif de l’assiette de la cotisation due sur les revenus du capital est prévu.

Ce mécanisme d’abattement s’applique si vos revenus d’activité sont compris entre 5 % et 10 % du Pass. L’abattement est fixé à 25 % du Pass (9 807 € en 2017).

Pour calculer la cotisation, seront pris en compte les éléments suivants :

  • les éléments d’assiette : revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;
  • vos revenus professionnels (appréciation des seuils de 5 % et 10 % du Pass) ;
  • le montant de l’abattement (25 % du PASS).

Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa due au titre des revenus 2017 sera à payer en fin d'année 2018.

La formule de calcul de la cotisation est adaptée pour tenir compte de ce mécanisme d’abattement progressif.

Vos revenus d'activité Montant de la cotisation
Inférieurs à 5 % du Pass
(soit 1 962 € en 2017)
8 % x (assiette - abattement)
Compris entre 5 % et  10 % du Pass
(entre 1 962 € et 3 923 € en 2017)
8 % x (assiette - abattement) x 2 x (1 - revenus d'activité / 10 % du Pass)

Exemple :
Une personne est affiliée à la Sécurité sociale. Cette personne est célibataire.
Au cours de l’année 2017, elle perçoit 1 430 € au titre de son activité indépendante. Elle perçoit en outre 15 660 € de revenus locatifs.
Son revenu d’activité est inférieur à 5 % du Pass et ses revenus du capital supérieurs à 25 % du Pass. Cette personne est donc redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre de 2017.
Montant annuel de la cotisation = 8 % x (15 660 - 9 807) = 468,24 €.
Cette cotisation sera calculée et appelée en fin d’année 2018.

CMU :

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.