Assujettisement

12/09/2019

Quelles sont les règles d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ?

Est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, la personne qui au titre d’une année considérée remplit les conditions cumulatives suivantes :

  1. exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
  2. avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à 3 862 € pour 2016, 3 923 € pour 2017 ou 3 973 € pour 2018 (soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)) ;
  3. avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 9 654 € en 2016, 9 807 en 2017, ou 9 933 € en 2018 (soit 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Quelles sont les règles d’assujettissement pour les couples ?

Pour les couples remplissant les conditions 1) et 3) visées ci-dessus, la cotisation subsidiaire maladie est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur au seuil de 10 % du Pass.

Ainsi, si votre conjoint marié ou pacsé a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 3 973 € pour 2018 et que vous-même vous avez un revenu issu de votre activité professionnelle inférieur à ce seuil en 2018, vous pouvez être redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

Si chacun des deux membres du couple remplit les conditions, alors chacun des deux membres du couple est redevable d’une cotisation subsidiaire maladie.

Si l’un ou l’autre membre du couple a un revenu d’activité supérieur (à 3973 € pour 2018), les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.

Qu’entend-on pas « résidence stable et régulière en France » ?

Pour bénéficier de l’assurance maladie, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France, vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Cela signifie qu’il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

La condition de régularité de la résidence est exigée pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissante de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

Cette condition est appréciée par la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.

Quels sont les revenus d’activités pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ?

Pour l’appréciation du seuil de 10 % du Pass en deçà duquel la cotisation subsidiaire maladie est potentiellement due, les revenus d’activités pris en compte sont les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non salariées, exercées en France.

Si l’un des deux membres du couple marié ou lié par un Pacs a un revenu d’activité professionnelle exercée en France supérieur au seuil de 10 % du Pass, alors le couple n’est pas redevable.

Une personne sans activité professionnelle peut-elle être redevable de la cotisation subsidiaire maladie ?

Une personne sans activité professionnelle (ayant par conséquent des revenus d’activité professionnelle inférieurs au seuil de 10 % du Pass), résidant en France de manière stable et régulière, peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie si elle a des revenus du patrimoine ou du capital supérieurs à 9 933 € en 2018, et si elle ne peut pas être exonérée de la cotisation.

Les personnes affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou aux régimes agricoles auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent-elles être redevables de la cotisation subsidiaire maladie ?

Dès lors qu’une personne remplit les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (activité professionnelle faible ou résidence stable et régulière en France, revenus du capital et du patrimoine supérieurs à un certain seuil), elle est redevable de la cotisation, peu important son régime de Sécurité sociale de rattachement : salariés, travailleurs indépendants, régime agricole….

Cette règle s’applique sauf dispositions expresses contraires.

Les étudiants sont-ils redevables de la cotisation subsidiaire maladie ?

Les étudiants ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie due au titre des années 2016, 2017 et 2018, dès lors qu’ils justifient de leur qualité pour une partie de l’année considérée.

La cotisation n’est alors pas due pour toute l’année au cours de laquelle la personne a été étudiante ; il n’y a pas de proratisation de la cotisation.

Sont étudiants les élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles, âgés de moins de 28 ans.

Les étudiants peuvent en revanche être redevables de la cotisation subsidiaire maladie au titre des années 2019 et suivantes, s’ils remplissent les conditions d’assujettissement.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes ayant souscrit une assurance privée ?

Si les conditions d’assujettissement sont remplies, la souscription d’une assurance privée ne permet pas d’exonérer la personne du paiement de la cotisation subsidiaire maladie.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes bénéficiant d’une pension de retraite ?

La perception d’une pension de retraite en rente ou en capital sur tout ou partie d’une année exonère totalement la personne, ainsi que l’autre membre du couple, de la cotisation subsidiaire maladie due au titre de cette même année.

La demande d’un dossier de retraite ou le dépôt d’une demande d’attribution d’une pension de retraite auprès d’une caisse de retraite n’est pas suffisant pour accorder l’exonération.

Seule la décision de liquidation et d’attribution de la pension de retraite pourra être prise en compte pour l’année considérée.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes bénéficiant d’une pension de retraite étrangère ?

Si elles n’exercent pas d’activité professionnelle complémentaire en France, la cotisation subsidiaire maladie n’est pas due par les personnes résidant de manière stable et régulière en France et percevant une pension de retraite d’un Etat relevant de l’Union européenne ou de la Suisse.

Pour les pensions de retraite servies par un Etat hors Union européenne ou la Suisse, la perception de cette pension permettra d’exonérer la personne uniquement si la prise en charge de ses frais de santé, ainsi que ceux des membres de sa familles qui résident avec elles, est supportée définitivement par le régime étranger qui sert la pension de retraite.

Pour justifier que la prise en charge de ses frais de santé et de ceux des membres de sa famille sont supportés par le régime étranger, le titulaire de la pension de retraite adresse à l’Urssaf le formulaire prévu dans le cadre de la convention bilatérale de Sécurité sociale conclue entre la France et l’autre pays (formulaires similaires au formulaire S1 prévu par le règlement CE n°883/2004).

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes percevant une pension d’invalidité ?

La perception d’une pension d’invalidité au cours d’une année exonère totalement la personne, ainsi que l’autre membre du couple, de la cotisation due au titre de cette année.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes ayant un statut de frontaliers ?

Le frontalier Suisse, qui s’acquitte de la cotisation spécifique maladie des frontaliers Suisse, n’est pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

Les autres frontaliers, résidant en France de manière stable et régulière, ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie s’ils ne relèvent pas de la législation de Sécurité sociale française en raison de leur activité professionnelle exercée dans un autre pays.

La cotisation subsidiaire maladie est-elle due par les personnes qui cotisent à la caisse des français de l’étranger (CFE) ?

En principe, une personne cotise à la CFE lorsqu’elle est expatriée et ne réside pas en France.

N’exerçant pas d’activité professionnelle en France et ne résidant pas de façon stable et régulière en France, la personne qui cotise à la CFE ne remplit donc pas les conditions pour être assujettie à la cotisation subsidiaire maladie.

La cotisation subsidiaire maladie est -elle due par les personnes dépendant d’organisations internationales ?

La cotisation subsidiaire maladie n’est pas due par les personnels des organisations internationales établies en France (Unesco, Cern, OCDE…) ou hors de France (ONU, OMS…), ces personnes relevant du régime de Sécurité sociale de l’organisation internationale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.