Bénéficiaires de la PUMa : cotisation subsidiaire maladie

12/11/2020

Actualités

Créez votre compte en ligne et optez pour le télépaiement
Vous ne retrouvez plus votre appel de cotisation sur lequel figure votre code activation ? Or vous souhaitez télépayer la cotisation subsidiaire maladie (CSM) 2018 et les suivantes.
Utilisez ce formulaire pour mettre à jour vos coordonnées et recevoir votre courrier. Vous pourrez ensuite créer votre espace personnel et adhérer au télépaiement.

Nouveau service en ligne pour le paiement de la PUMa
Vous êtes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est due pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital à partir des éléments transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette cotisation est recouvrée au cours du 4ème trimestre d'une année sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l'année précédente. Vous avez reçu à ce titre, un appel à cotisations au cours du mois de novembre 2020 relatif aux revenus 2019. Vous disposez alors de 30 jours à réception du courrier pour vous en acquitter.
Le service de paiement en ligne, simple et modulable qui est mis à votre disposition, vous permet de gérer le paiement de votre cotisation.
Vous pouvez le cas échéant demander un étalement du paiement de cette cotisation, il sera examiné avec vous par les équipes de l’Urssaf.

 

Important : cette information présente les dispositions applicables à la cotisation subsidiaire maladie due au titre des années 2019 et suivantes et rappelle celles applicables de 2016 à 2018.

Les nouvelles dispositions introduites au titre des années 2019 et suivantes par l’article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et les dispositions du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l’article L380-2 CSS ont modifié les règles relatives au champ des redevables de la cotisation, ainsi qu’à l’assiette et au taux de la cotisation.

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

Sont redevables de cette cotisation, les personnes qui au titre d’une année considérée remplissent les conditions suivantes :

  1. exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
  2. avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 105 € pour 2019 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)), 3 862 € pour 2016, 3 923 € pour 2017 ou 3 973 € pour 2018 (soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils ;
  3. avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 262 € en 2019 (soit 50 % du Pass), 9 654 € en 2016, 9 807 € en 2017, ou 9 933 € en 2018 (25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale),

et qui n'ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni allocations de chômage au titre de l'année considérée.

L’abattement d’assiette qui passe de 25 à 50 % à compter de la CSM due au titre de l’année 2019 s’applique sur une assiette plafonnée à 8 Pass soit une assiette maximale de la CSM 2019 égale à 324 192 €.

La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 précise le champ des personnes redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie.

Les revenus pris en compte pour la redevabilité à la cotisation subsidiaire maladie sont listés en annexe 1. Les revenus entrant dans le calcul de l’assiette de la cotisation sont listés en annexe 2 de la circulaire.

Ne sont notamment pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie :

  • les enfants mineurs (ayants droits dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France) ;
  • les majeurs qui souhaitent conserver la qualité d’ayants droits dans le cadre de la mesure transitoire mise en place jusqu’au 31 décembre 2019 ;
  • les ayants droits divorcés, qui ne bénéficient pas à un autre titre de l’assurance maladie, ayant souhaité conserver un maintien de droits pour eux-mêmes et leurs familles pendant 12 mois à compter de la date du divorce. Cette durée de 12 mois peut être prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge de 3 ans ;
  • les étudiants (exclusion valable pour les cotisations PUMa 2016, 2017 et 2018) ;
  • les personnes assujetties au régime des cultes ;
  • les bénéficiaires de certains revenus de remplacement ou leur conjoint.

Bon à savoir

En cas de désaccord sur l’assujettissement à la cotisation ou sur le montant notifié, le cotisant est invité à se rapprocher au plus tôt de l’Urssaf.
Les Urssaf sont par ailleurs à l’écoute des cotisants qui rencontreraient des difficultés à régler les sommes appelées : des modalités d’échelonnement appropriées à votre situation pourront être étudiées et mises en place.

Pour contacter l’Urssaf en charge de votre dossier, n’hésitez pas à recourir à l’adresse mail dédiée mise à votre disposition.
Un numéro de téléphone spécifique a également été mis en place : 0810 594 267 pour toutes vos questions sur la cotisation subsidiaire maladie.

 

DGFIP :

Direction générale des finances publiques

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.