Bénéficiaires de la PUMa : cotisation subsidiaire maladie

25/11/2019

Actualité

Nouveau service en ligne pour le paiement de la PUMa

Vous êtes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) au taux de 8 % est due pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital à partir des éléments transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette cotisation est recouvrée au cours du 4ème trimestre 2019 sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus 2018. Vous avez reçu à ce titre, un appel à cotisations au cours du mois de novembre 2019, vous disposez alors de 30 jours à réception du courrier pour vous en acquitter.
Vous bénéficierez prochainement d’un nouveau service de paiement en ligne. Simple et modulable, il vous permettra de gérer le paiement de votre cotisation.
Vous pourrez aussi demander un étalement du paiement de cette cotisation, qui sera examiné avec vous par les équipes de l’Urssaf.

 

Important : cette information présente les dispositions applicables à la cotisation subsidiaire maladie due au titre des années 2016, 2017 et 2018 (dispositions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019)

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

Sont redevables de cette cotisation, les personnes qui au titre d’une année considérée remplissent les conditions suivantes :

  1. exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
  2. avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à 3 862 € pour 2016, 3 923 € pour 2017 ou 3 973 € pour 2018 (soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils ;
  3. avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 9 654 € en 2016, 9 807 € en 2017, ou 9 933 € en 2018 (25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

La circulaire ministérielle du 15 novembre 2017 précise le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie.

Les revenus pris en compte pour la redevabilité à la cotisation subsidiaire maladie sont listés en annexe 1. Les revenus entrant dans le calcul de l’assiette de la cotisation sont listés en annexe 2 de la circulaire.

Ne sont notamment pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie :

  • les enfants mineurs (ayants droits dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France) ;
  • les majeurs qui souhaitent conserver la qualité d’ayants droits dans le cadre de la mesure transitoire mise en place jusqu’au 31 décembre 2019 ;
  • les ayants droits divorcés, qui ne bénéficient pas à un autre titre de l’assurance maladie, ayant souhaité conserver un maintien de droits pour eux-mêmes et leurs familles pendant 12 mois à compter de la date du divorce. Cette durée de 12 mois peut être prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint l’âge de 3 ans ;
  • les étudiants (exclusion valable pour les cotisations PUMa 2016, 2017 et 2018) ;
  • les personnes assujetties au régime des cultes ;
  • les bénéficiaires de certains revenus de remplacement ou leur conjoint.

Bon à savoir

En cas de désaccord sur l’assujettissement à la cotisation ou sur le montant notifié, le cotisant est invité à se rapprocher au plus tôt de l’Urssaf.
Les Urssaf sont par ailleurs à l’écoute des cotisants qui rencontreraient des difficultés à régler les sommes appelées : des modalités d’échelonnement appropriées à votre situation pourront être étudiées et mises en place.

Pour contacter l’Urssaf en charge de votre dossier, n’hésitez pas à recourir à l’adresse mail dédiée mise à votre disposition.
Un numéro de téléphone spécifique a également été mis en place : 0810 594 267 pour toutes vos questions sur la cotisation subsidiaire maladie.

 

DGFIP :

Direction générale des finances publiques

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.