Les stock-options

21/02/2017

Dans le dispositif des stock-options, trois étapes sont à distinguer :

  • l’attribution des options : c’est la décision d’offrir à certains bénéficiaires la possibilité d’acquérir un nombre d’actions dans un certain délai et à un certain prix,
  • la levée d’option : c’est l’achat des actions,
  • la cession des titres.

Les options de souscription ou d’achat d'actions sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement transport, assurance chômage…).

En revanche, deux contributions spécifiques sont applicables à toutes les attributions de stock-options effectuées depuis le 16 octobre 2007 :

  • une contribution patronale au moment de l’attribution de l’action,
  • une contribution à la charge des bénéficiaires au moment de la cession de l’action.

La contribution s’applique également lorsque l’option est consentie par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Seule la contribution patronale est recouvrée par l‘Urssaf.

La contribution salariale est perçue par les Impôts. Pour en savoir plus, consultez le site impots.gouv.fr.

Taux de la contribution patronale

Le taux de cette contribution est de 30 % pour les options consenties effectuées depuis le 11 juillet 2012.

Base de calcul de la contribution patronale

La contribution patronale est calculée au choix de l’employeur :

  • soit sur la juste valeur des options telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
  • soit sur 25 % de la valeur des actions à la date de décision d’attribution.

Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

Comment déclarer ?

Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options.

Pour les options consenties depuis le 11 juillet 2012, la contribution patronale au taux de 30 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544.