Les contributions spécifiques aux retraites chapeaux

08/09/2015

La notion de retraites chapeaux désigne communément les « retraites à prestations définies à droits aléatoires ».

Ce sont des systèmes tout à fait spécifiques de retraite supplémentaire qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • le périmètre en termes de bénéficiaires potentiels est libre,
  • leur bénéfice est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’achèvement de sa carrière. Il en résulte que jusqu’à son départ à la retraite, le salarié n’a aucun droit acquis au régime mis en place dans l’entreprise. Il n’y a pas de portabilité des droits,
  • les prestations sont définies,
  • le financement, exclusivement patronal, donne lieu à la constitution d’un fonds collectif dans lequel les droits des salariés ne sont pas individualisés.

Le bénéfice des retraites chapeaux étant soumis à un aléa (la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise) et les sommes versées ne permettant pas l’individualisation des droits, les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS. Mais soumises à une contribution spécifique à la charge de l’employeur dont le taux est fonction du choix de l’employeur sur le mode de prélèvement :

  • soit sur les rentes versées aux bénéficiaires au taux de 32 % ;
  • soit sur les primes versées à un organisme assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle au taux de 24 % ;
  • soit sur la partie de la dotation aux provisions gérées en interne à l’entreprise, au taux de 48 %.

Pour en savoir plus sur les contributions spécifiques dites « retraites chapeaux », consultez la fiche dédiée.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).